Tout pour faire valoir tes droits de locataire
Caution, loyer, réparations, charges, expulsion : guides détaillés écrits avec des juristes spécialisés en droit du logement.
Quitter son logement cet été 2026 : préavis, état des lieux, caution — le guide
Tu déménages cet été ? Préavis raccourci à 1 mois, état des lieux qui te protège, caution récupérée dans les temps : on fait le tri, étape par étape.
Caution non restituée : que faire en 2026 ? Le guide complet
Délai dépassé ? Vous avez droit à 10% du loyer par mois de retard. Voici la procédure exacte pour récupérer votre dépôt de garantie.
Modèle de lettre de mise en demeure au propriétaire (gratuit, 2026)
Le modèle exact à envoyer en recommandé pour faire bouger un propriétaire récalcitrant, avec tous les articles de loi à citer.
Mon propriétaire ne fait pas les réparations : tous vos recours
Chaudière en panne, fuite, fenêtres défaillantes : voici la procédure légale pour forcer votre bailleur à intervenir.
Logement insalubre : tous les recours du locataire en 2026
Humidité chronique, moisissures, plomb : la procédure d'insalubrité étape par étape, avec les droits à indemnisation.
Loyer abusif : comment le contester et récupérer le trop-perçu
Votre loyer dépasse le plafond légal ? Vous pouvez exiger une baisse rétroactive sur 3 ans. La procédure complète.
Délai de restitution du dépôt de garantie : ce que dit la loi
1 mois, 2 mois, et après ? Les délais exacts et les pénalités de 10% par mois de retard.
Préavis de 1 mois : qui en bénéficie et comment l'obtenir ?
Tous les cas où vous pouvez partir en 1 mois au lieu de 3, avec les justificatifs à fournir.
Litige sur l'état des lieux de sortie : comment se défendre
Le bailleur invoque des dégradations qui n'existent pas ou facture l'usure normale ? Voici comment vous défendre.
Charges locatives abusives : comment vérifier et contester
Le bailleur peut vous demander des justificatifs précis. Voici comment auditer vos charges et récupérer le trop-payé.
Augmentation de loyer illégale : vos recours en 2026
IRL dépassé, hausse abusive, complément injustifié : tous les cas où vous pouvez refuser l'augmentation de loyer.
Lettre recommandée électronique (LRE) : valeur juridique et avantages
La LRE remplace la lettre papier, avec la même valeur juridique. Comment ça marche et pourquoi c'est plus pratique.
Expulsion : tous les droits du locataire en 2026
Commandement de payer, audience, trêve hivernale : la procédure complète et tous les recours possibles.
Saisie sur compte pour loyers impayés : que peut faire le propriétaire ?
Un bailleur ne peut pas saisir votre compte du jour au lendemain. Voici la procédure réelle, ce qui est insaisissable, et comment réagir.
Dégâts des eaux dans mon logement : qui paie quoi en 2026 ?
Plafond qui coule, infiltration, fuite : qui paie ? Voici comment identifier le responsable et obtenir réparation rapidement.
Voisin bruyant : que faire ? Recours du locataire en 2026
Musique forte, fêtes nocturnes, travaux : voici la procédure exacte pour faire cesser les nuisances sonores.
Congé pour vente : tous les droits du locataire en 2026
Le bailleur ne peut donner congé pour vente qu'à la fin du bail, avec 6 mois de préavis. Vous avez aussi un droit de préemption.
Trouble de jouissance : faire valoir ses droits de locataire
Le bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement. En cas de manquement, vous pouvez exiger une réduction de loyer.
Mon propriétaire rentre chez moi sans prévenir : mes recours
Le bailleur n'a pas un double pour son confort : il viole votre domicile. Voici comment réagir et obtenir réparation.
Résiliation anticipée du bail : tous les motifs valables 2026
Vous voulez partir avant la fin du bail ? C'est votre droit absolu. Voici les délais et motifs pour réduire votre préavis à 1 mois.
Caution solidaire et garant : à quoi vous engagez-vous ?
Se porter caution n'est pas anodin : vous payez à la place du locataire en cas d'impayé. Voici les vraies conséquences.
Assurance habitation locataire : obligatoire ou pas en 2026 ?
Oui, l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Sans elle, le bailleur peut résilier le bail. Voici les bons réflexes.
Logement non décent : critères et recours du locataire 2026
Surface inférieure à 9m², pas de chauffage, électricité dangereuse : votre logement n'est peut-être pas décent. Voici vos droits.
Révision annuelle du loyer (IRL) : comment ça marche en 2026 ?
Le bailleur peut augmenter votre loyer chaque année selon l'IRL. Voici le calcul exact et comment vérifier qu'il n'y a pas d'abus.
Encadrement des loyers : villes concernées et calcul 2026
Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier… L'encadrement des loyers s'étend. Voici comment vérifier et récupérer le trop-perçu.
Colocation : droits et obligations des colocataires en 2026
Vivre en colocation soulève des questions juridiques précises : solidarité des dettes, départ d'un coloc, partage des charges. Le guide complet.
Bail mobilité : conditions, durée, avantages en 2026
Le bail mobilité est un bail court (1 à 10 mois) sans dépôt de garantie, idéal pour études, stages ou missions. Voici les règles.
Quitter son logement : la checklist complète du locataire 2026
Préavis, EDL, transferts, caution : 30 étapes pour quitter ton logement sans rien oublier (et sans perdre ta caution).
Punaises de lit : recours du locataire en 2026 (loi Habitat Indigne)
Le bailleur est responsable de la désinsectisation. Voici comment l'obliger à agir vite et te faire indemniser si la situation traîne.
DPE F et G : interdiction de location 2026, ce que peut faire le locataire
Ton logement est une passoire thermique ? Gel de loyer obligatoire, travaux à exiger, baisse de loyer possible : le guide pour faire valoir tes droits.
Garantie Visale 2026 : tout comprendre côté locataire (gratuit)
Pas de garant ? Visale est la caution gratuite d'Action Logement. Conditions, plafonds, démarche en 5 minutes : le guide locataire complet.
Loyer impayé : tes droits et solutions en 2026 (avant l'expulsion)
Impossible de payer le loyer ce mois ? FSL, APL exceptionnelle, surendettement, négociation : 8 solutions à activer AVANT que ça s'aggrave.
Encadrement des loyers Paris 2026 : comment vérifier et obtenir une baisse
À Paris, 1 loyer sur 3 dépasse le plafond légal. Vérifie le tien en 1 minute et récupère le trop-perçu sur 3 ans.
État des lieux de sortie 2026 : 12 pièges qui te coûtent ta caution
L'état des lieux de sortie est le moment où tu gagnes (ou perds) ta caution. Voici les 12 pièges qui font perdre 800 € en moyenne aux locataires.
Préavis 1 mois en zone tendue 2026 : liste complète des 28 agglomérations
Si tu loues dans l'une des 28 zones tendues, tu peux quitter ton logement avec 1 mois de préavis seulement. Voici la liste 2026 + ta lettre de congé.
Indice IRL 2026 : calcul exact de l'augmentation de loyer
Ton proprio te réclame une hausse ? L'IRL plafonne tout. Voici le calcul à la virgule près, et les cas où l'augmentation est carrément interdite.
Klaym ou avocat : qui choisir pour un litige locataire en 2026 ?
200€/h chez l'avocat ou 4,90€/mois avec Klaym : pour quels litiges Klaym suffit, et quand passer à l'avocat. Le guide neutre.
Loyer meublé vs vide en 2026 : que choisir comme locataire ?
1 mois de préavis, dépôt de 2 mois, bail d'1 an : le meublé n'est pas qu'une question de mobilier. Voici toutes les différences en 2026.
APL et déménagement : éviter le trop-perçu CAF en 2026 (guide complet)
Un déménagement mal déclaré à la CAF, c'est jusqu'à 6 mois d'APL à rembourser. Voici comment éviter le trop-perçu — et le contester s'il arrive.
Décès du locataire : droits du conjoint, transfert du bail et préavis (2026)
Décès d'un locataire : le bail n'est pas rompu automatiquement. Conjoint, PACS, concubin, enfants — voici qui peut rester et combien de temps.
Encadrement des loyers à Lille en 2026 : vérifier et faire baisser ton loyer
Lille applique l'encadrement des loyers depuis 2020. Plafonds 2026, écart médian, recours : voici comment vérifier — et faire baisser — ton loyer en 5 minutes.
Humidité et moisissures : tous les recours du locataire en 2026
Un logement humide est juridiquement non décent. Voici comment forcer ton propriétaire à faire les travaux — sans risquer l'expulsion.
Colocation : tout sur la clause de solidarité et le départ en 2026
Tu veux partir de ta colocation mais la clause de solidarité te bloque ? Voici la stratégie complète pour t'en sortir sans payer les loyers des autres.
APL suspendue ou coupée : RAPO et tribunal en 2026
La CAF a suspendu ton APL sans préavis ? Tu as 2 mois pour faire un RAPO. Voici la procédure complète pour récupérer ton aide et éviter l'expulsion.
Encadrement des loyers à Lyon en 2026 : baisse ton loyer et récupère 3 ans
Ton loyer à Lyon dépasse le plafond ? Tu peux le faire baisser ET récupérer jusqu'à 3 ans de trop-perçu. Voici la procédure complète pour 2026.
Encadrement des loyers à Bordeaux : récupère ton trop-perçu en 2026
Depuis juillet 2022, Bordeaux encadre les loyers. La majorité des bailleurs n'ont rien changé. Voici comment récupérer ce que tu as payé en trop.
Commandement de payer : tes recours sous 2 mois en 2026
Le commandement de payer enclenche la clause résolutoire. 6 semaines pour agir. Voici comment payer, contester ou obtenir des délais devant le juge.
Trêve hivernale 2026 : tes droits du 1er novembre au 31 mars
5 mois de protection légale pour les locataires : la trêve hivernale suspend toute expulsion et interdit les coupures d'énergie. Voici comment en tirer parti.
Squat de logement : la procédure d'évacuation en 72h en 2026
Depuis 2023, un propriétaire peut faire évacuer un squatteur en 72h sans passer par le juge. Voici les conditions strictes et la procédure exacte.
Encadrement loyers Marseille 2026 : récupère 3 ans de trop-perçu
Beaucoup de bailleurs marseillais n'ont pas mis à jour leurs loyers depuis l'entrée en vigueur de l'encadrement. Voici comment vérifier et récupérer ce qui te revient.
Animaux de compagnie et logement locatif : le guide complet 2026
Depuis 2022, ton chat ou ton chien a le droit de vivre avec toi. Voici les exceptions, les assurances, et les recours si ton propriétaire dit non.
Refus de renouvellement de bail : recours du locataire en 2026
Seuls 3 motifs autorisent le propriétaire à refuser le renouvellement. Tout le reste est un congé de représailles, punissable.
Bail verbal : mes droits de locataire en 2026
Un bail verbal est valable et te donne les mêmes droits qu'un bail écrit. Voici comment prouver ta location et forcer ton propriétaire à régulariser.
Détecteur de fumée obligatoire : qui paie et que faire en 2026 ?
Depuis 2015, chaque logement doit avoir un détecteur de fumée. Voici qui paie, qui entretient, et comment forcer l'installation si le propriétaire traîne.
Assurance loyers impayés : le guide du locataire en 2026
L'assurance loyers impayés protège le bailleur, mais elle te concerne aussi. Voici ce que tu dois savoir sur la GLI, l'ALIL et la garantie Visale.
Pas d'état des lieux d'entrée : mes droits et recours en 2026
Sans état des lieux d'entrée signé, le propriétaire ne peut presque rien retenir sur ta caution. Voici comment utiliser cette règle à ton avantage.
Préavis 1 mois pour mutation pro : comment l'obtenir en 2026
Mutation, embauche, perte d'emploi : la loi te permet de partir avec 1 mois de préavis au lieu de 3, partout en France. Voici comment activer ce droit.
Clé perdue : qui paie le serrurier en 2026 ? Le guide locataire
Perte de clés en cours de bail ou à la sortie : voici qui paie, comment exiger un devis, et comment faire jouer la vétusté pour réduire la facture.
Bail étudiant 9 mois : règles, préavis, caution en 2026
Le bail étudiant de 9 mois est très protecteur : pas de reconduction tacite, préavis d'1 mois, caution limitée. Mais il y a quelques pièges à connaître.
Indexation du loyer IRL : calcul, contestation et recours en 2026
L'indexation du loyer est encadrée par l'IRL. Découvrez comment vérifier le calcul de votre propriétaire et contester une augmentation abusive.
Préavis 1 mois pour achat d'un logement en zone tendue (2026)
En zone tendue, l'achat d'un logement principal donne droit à un préavis de 1 mois. Voici les justificatifs nécessaires et la procédure.
Mon propriétaire entre chez moi sans autorisation : recours et droits en 2026
Le domicile est inviolable. Voici comment réagir quand un propriétaire entre sans prévenir et quels recours judiciaires existent.
Canicule 2026 : logement trop chaud, quels recours pour le locataire ?
Ton appart dépasse les 30°C dès 9h du matin ? Tu n'es pas obligé·e de subir. Décence thermique, obligations du bailleur, mise en demeure, baisse de loyer : tout ce que la loi te permet en 2026.
Travaux du propriétaire pendant la location : droits du locataire, indemnité et réduction de loyer 2026
Travaux en plein bail ? Vous avez droit à une indemnité d'occupation, une réduction de loyer, et parfois au refus. Voici les règles exactes pour ne pas subir.
Régularisation des charges locatives 2026 : vérifier, contester et récupérer le trop-perçu
Régularisation des charges : votre propriétaire doit prouver chaque euro. Justificatifs, délais, prescription de 3 ans, recours : le guide complet 2026.
Augmentation de loyer juillet 2026 : ce que dit l'IRL T1 et comment réagir
Juillet 2026 : c'est le pic des révisions de loyer indexées sur l'IRL. On t'explique le calcul exact, les conditions à remplir et comment refuser une hausse illégale en 10 minutes.
VMC en panne : le bailleur doit réparer (guide locataire 2026)
Une VMC qui ne tourne plus, c'est l'humidité, les moisissures et la santé qui trinquent — et c'est au bailleur de réparer. Voici comment l'y forcer en 2026, étape par étape.
Quitter sa coloc en cours de bail : préavis, caution et clause de solidarité (2026)
Partir d'une colocation en cours de bail soulève 3 questions concrètes : préavis à donner, récupération de ta part de caution, et fin de la clause de solidarité. On t'explique chaque étape.
Logement trop chaud en été : ce que la loi impose à ton bailleur (canicule 2026)
Depuis 2023, le confort thermique d'été fait partie du critère de décence. Si ton logement devient invivable en canicule, tu peux exiger des travaux, une réduction de loyer et même résilier le bail aux torts du bailleur.
Partir avant la fin du préavis : peut-on quitter son logement plus tôt en 2026 ?
Tu as donné ton préavis mais tu trouves mieux ailleurs et tu veux partir 2 semaines plus tôt ? Voici exactement ce que la loi autorise — et comment éviter de payer 2 loyers en même temps.
Charges de copropriété : ce que ton bailleur n'a PAS le droit de te facturer en 2026
Ta régularisation annuelle de charges contient peut-être 200 à 800 € de lignes illégales. Voici la liste précise des charges que le bailleur doit garder pour lui — et comment réclamer le trop-perçu sur 3 ans.
Dépôt de garantie payé en liquide sans reçu : comment le prouver et le récupérer (2026)
Tu as remis 800 € en liquide à la signature, pas de reçu, et aujourd'hui le bailleur jure qu'il n'a jamais touché ta caution. Voici comment reconstituer la preuve et récupérer ton argent.
Bailleur qui veut faire visiter avant ton départ : tes droits 2026
Tu as envoyé ton préavis et l'agence enchaîne déjà les demandes de visite. Mais la loi te protège : 2 heures par jour ouvrable max, jamais le week-end, jamais sans toi. Voici la liste exhaustive de ce que tu peux exiger.
Climatiseur mobile en location : ai-je le droit d'en installer un en 2026 ?
Tu crèves de chaud et tu veux brancher un clim mobile dans ton appart ? Voici ce que la loi t'autorise vraiment — et les 4 pièges à éviter pour ne pas perdre ta caution.
Loyer payé en espèces : comment exiger ta quittance et te protéger en 2026
Tu payes ton loyer en espèces et ton bailleur refuse de te donner une quittance ? C'est illégal — voici comment l'obliger et te protéger d'un litige sur des impayés fantômes.
Harcèlement téléphonique du bailleur : tes recours juridiques en 2026
Ton bailleur t'appelle à 23h, envoie 20 SMS par jour, te menace par mail ? Tu n'as PAS à le subir. La loi punit ce harcèlement de 1 an de prison et 15 000 € d'amende. Voici comment réagir.
Dégât des eaux causé par le voisin : que couvre ton assurance en 2026
L'appartement du dessus a fui chez toi — plafond éclaté, parquet gondolé, vêtements foutus. Voici comment ton assurance habitation te rembourse intégralement, sans franchise et sans procès, grâce à la convention IRSI.
Cumul Visale + APL : c'est possible et voici comment en 2026
Beaucoup de bailleurs te disent : « avec Visale, tu n'as pas droit à l'APL ». C'est faux. Les deux dispositifs sont 100 % cumulables, et te coûtent zéro euro. Voici le mode d'emploi 2026.
Bailleur qui change la serrure : expulsion sauvage, tes recours 2026
Ta clé ne marche plus, le bailleur a changé la serrure. C'est une violation de domicile (art. 226-4-2 CP) : 3 ans de prison, 30 000 € d'amende. Procédure d'urgence pour reprendre possession en 24h.
Bruit de travaux du voisin : horaires légaux et recours 2026
Ton voisin retape son appart : perceuse à 7h, ponceuse le dimanche, marteau-piqueur jusqu'à 22h. C'est un tapage qui ouvre droit à réduction de loyer. Horaires légaux 2026 et procédure pour faire cesser.
Parking et garage dans le bail : litiges et droits locataire 2026
Parking inclus que le bailleur veut reprendre ? Garage gratuit devenu payant ? Tes droits 2026 et la procédure pour bloquer toute modification unilatérale du bail.
Garant poursuivi pour loyers impayés : tes recours en 2026
Le bailleur t'écrit en tant que garant pour des loyers impayés que tu ignorais ? 4 cas sur 10 sont nuls. Voici comment vérifier et bloquer la procédure.
État des lieux de sortie : photos comme preuves en 2026
Tu as fait des photos avant de rendre les clés mais le bailleur les rejette ? Voici comment rendre tes images juridiquement opposables et bloquer toute retenue abusive.
Charges locatives : que faire si le bailleur refuse les justificatifs en 2026
Le bailleur t'envoie une régularisation de charges de 800 € mais refuse de te montrer les factures ? Tu as le droit absolu de tout consulter — voici comment l'obliger.
Odeur de cannabis du voisin : recours du locataire en 2026
L'odeur de cannabis traverse les murs tous les soirs et imprègne tes vêtements ? Tu n'as pas à subir. Voici les 4 recours qui aboutissent en 2 à 6 mois.
Humidité et condensation dans le logement : recours locataire en 2026
Condensation sur les vitres, taches noires aux murs, papiers peints qui décollent : ton bailleur a une obligation de décence. On trie les vraies causes et les recours qui aboutissent en moins de 3 mois.
Indemnité d'occupation après la fin du bail : ce que risque le locataire
Tu n'as pas pu partir à la fin de ton bail ? Tant que tu n'as pas restitué les clés, le bailleur peut te réclamer une indemnité d'occupation — parfois doublée. On explique le calcul et tes marges de défense.
Préavis 1 mois pour mutation professionnelle : justificatifs en 2026
Le préavis réduit à 1 mois pour raison professionnelle est un droit — encore faut-il fournir le bon justificatif. On liste ce que le bailleur peut vraiment refuser et ce que la jurisprudence valide.
Frais de relance loyers impayés : ce que le bailleur peut facturer
Lettre de relance facturée 30 €, frais d'huissier réclamés à l'avance, « frais de gestion » mensuels : la grande majorité de ces frais est interdite. On fait le tri et on donne la lettre pour les contester.
Bail meublé : durée minimale, renouvellement et pièges en 2026
On te vend souvent le meublé comme « plus souple » — pour le bailleur, oui. Pour toi, la loi 89 reste très protectrice : durée minimale verrouillée, congé bailleur strict, dépôt limité à 2 mois.
Sous-location autorisée : conditions et risques en 2026
Sous-louer sans risque, c'est possible — mais le cadre est strict. Accord écrit du bailleur, loyer plafonné, durée encadrée. Ce que tu peux faire, ce que tu ne peux pas, et comment obtenir l'accord du bailleur.
Caution solidaire : durée, résiliation et recours en 2026
Un parent ou un proche s'est porté caution pour toi ? Sa responsabilité n'est pas éternelle. Durée, résiliation, mention manuscrite : ce que tout cautionnaire (et tout locataire) doit savoir.
Chauffage 19°C minimum en hiver : recours locataire 2026
Logement froid, chaudière en panne, chauffage collectif déficient : la loi impose 19°C minimum dans les pièces de vie. Recours concrets et mise en demeure qui débloque en quelques jours.
Bail mobilité : résiliation anticipée locataire 2026
Le bail mobilité (loi ELAN) sécurise les locataires en déplacement temporaire. Bonus : tu peux le résilier quand tu veux, sans motif, avec un préavis d'1 mois. Voici la marche à suivre exacte en 2026.
État des risques (ERP) non remis : recours locataire 2026
L'ERP doit être annexé au bail. S'il manque ou est obsolète, le locataire peut demander la résiliation sans préavis et des dommages-intérêts. Procédure 2026 et recours utilisés.
Bail loi 48 (ancien) : droits du locataire en 2026
Les baux « loi 48 » survivent dans certains immeubles. Loyers ultra-bas, maintien dans les lieux, transmission familiale : tes droits en 2026 et les pièges à éviter.
Préavis 1 mois pour raison de santé : recours locataire 2026
L'art. 15-I loi 89 prévoit un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé. Conditions strictes : certificat médical + 60 ans ou logement social. Règles 2026, pièges et lettre type.
Bail étudiant 9 mois meublé : règles, caution, recours en 2026
Bail meublé étudiant 9 mois : règles précises, dépôt limité à 2 mois, départ anticipé, restitution caution, recours en cas d'abus. Tout ce qu'un étudiant locataire doit savoir en 2026, sans jargon.
Le propriétaire interdit mon chien : que dit la loi en 2026 ?
Ton bail contient une clause « animaux interdits » ? Elle est en grande partie nulle. La loi du 9 juillet 1970 garantit ton droit de détenir un animal familier. Voici les vraies règles 2026 et les exceptions à connaître.
Compteur Linky imposé : le locataire peut-il refuser en 2026 ?
Enedis programme le remplacement de ton compteur par un Linky et le bailleur insiste ? Tes droits en 2026 sont plus nuancés qu'on ne le dit : voici ce que tu peux refuser, ce que tu ne peux pas, et la marche à suivre.
Fin de CDD et préavis 1 mois : conditions exactes en 2026
Ton CDD se termine : préavis 1 mois automatique ? Pas si simple. La loi distingue perte d'emploi et fin normale de contrat. Voici les conditions exactes en 2026 et la lettre qui passe à coup sûr.
Séparation et bail commun : qui garde le logement en 2026 ?
Séparation en cours de bail : qui peut rester, qui paye, comment se désolidariser ? Règles 2026 pour mariés, pacsés et concubins, avec la lettre type qui protège le partant.
Mon colocataire ne paye pas : la clause de solidarité expliquée (2026)
Coloc qui disparaît ou ne paye plus : la clause de solidarité te rend redevable du loyer entier. Mais elle a des limites précises. Voici comment réagir sans perdre logement ni argent en 2026.
Eau chaude coupée : recours du locataire en 48 h (2026)
Plus d'eau chaude depuis 48 h et un bailleur injoignable ? Ton logement est juridiquement non décent. Voici la procédure express 2026 pour obtenir réparation, baisse de loyer ou dédommagement.
Bailleur refuse de me remettre les clés : recours 2026
Bail signé, premier loyer payé, mais le bailleur refuse les clés ? C'est une rupture fautive. Voici la procédure express 2026 pour entrer dans les lieux et obtenir indemnisation.
Taxe foncière : le bailleur peut-il me la refacturer en 2026 ?
Bailleur qui ajoute la taxe foncière à tes charges ? Une seule fraction est récupérable (TEOM), le reste est strictement interdit. Voici ce que tu dois vérifier et comment récupérer le trop-perçu en 2026.
Inventaire meublé incomplet : recours du locataire (2026)
Bail meublé signé, inventaire bâclé ou meubles essentiels manquants ? Tu peux faire requalifier le bail en location vide : préavis 3 mois bailleur, durée 3 ans, loyer encadré. Procédure 2026.
Travaux du bailleur : indemnisation du trouble en 2026
Travaux du bailleur qui s'éternisent, bruit insupportable, pièce inutilisable pendant des semaines ? Au-delà de 21 jours, l'indemnisation est OBLIGATOIRE. Voici comment chiffrer ton préjudice et l'obtenir en 2026.
Voisin fumeur sur le balcon : recours du locataire en 2026
Voisin qui fume sur le balcon et inonde ton salon de fumée ? Trouble anormal de voisinage reconnu par la jurisprudence. Procédure 2026 pour faire cesser et obtenir indemnisation.
Clause résolutoire du bail : comment se défendre en 2026
La clause résolutoire fait peur : un impayé et le bail saute. En réalité, le juge a 36 mois pour suspendre la procédure si tu paies progressivement. Voici tes leviers 2026.
IRL non appliqué pendant des années : rattrapage possible ?
Bailleur qui découvre soudainement qu'il a oublié de réviser ton loyer et veut rattraper plusieurs années ? Mauvaise nouvelle pour lui : la révision n'est pas rétroactive au-delà d'1 an.
Provisions de charges trop élevées : comment les baisser
Provisions mensuelles à 150 € mais régularisation annuelle qui te rembourse 800 € chaque année ? Tu as le droit de demander un ajustement à la baisse immédiat.
État des lieux de sortie sans toi : recours locataire 2026
Bailleur qui fait l'état des lieux de sortie seul et te facture 1 500 € de dégradations ? Cet EDL n'a aucune valeur juridique : il doit être contradictoire ou réalisé par huissier.
Bail signé électroniquement : est-il vraiment valable en 2026 ?
Bail signé en ligne en 30 secondes depuis ton téléphone ? La signature électronique est légale, mais seulement si elle respecte 3 conditions strictes du règlement eIDAS. Sinon, contestable.
Loyer indexé sur l'ILC au lieu de l'IRL : erreur ou fraude ?
Bail d'habitation qui indexe le loyer sur l'ILC (Indice des Loyers Commerciaux) au lieu de l'IRL ? Clause nulle de plein droit. Tu peux réclamer le remboursement du trop-perçu sur 3 ans.
Assurance PNO refacturée au locataire : est-ce légal ?
Ligne « assurance PNO » ou « assurance bailleur » ajoutée sur ton décompte de charges ? C'est illégal : cette assurance concerne le propriétaire et n'est jamais récupérable sur le locataire.
Décès du locataire : qui hérite du bail en 2026 ?
Un locataire décède : le bail ne s'éteint pas automatiquement. Il peut être transféré au conjoint, partenaire de PACS, ascendants ou même concubin sous conditions. Voici qui a priorité en 2026.
Surface habitable fausse au bail : recours locataire 2026
Ton bail annonce 45 m² mais tu en mesures 40 ? Au-delà de 5 % d'écart, la loi Boutin te donne droit à une baisse proportionnelle du loyer et au remboursement du trop-perçu sur 3 ans.
Quittance de loyer électronique refusée : tes droits en 2026
Tu paies ton loyer chaque mois mais ton bailleur refuse toute quittance ou impose le papier ? Depuis la loi ELAN 2018, la quittance électronique est un droit dès que tu la demandes.
Régularisation de charges tardive : la prescription de 3 ans
Régularisation de charges arrivée avec 4 ans de retard et facture salée ? La prescription triennale (art. 7-1 loi 89) borne ce que le bailleur peut réclamer. Voici comment contester efficacement.
Fin de bail mobilité : pas de reconduction, ce qu'il faut savoir
Bail mobilité de 10 mois qui se termine ? Contrairement au bail classique, il n'est ni reconductible ni renouvelable : tu dois libérer à la date prévue. Ce qu'il faut anticiper côté locataire.