DPE F ou G : loyer gelé et interdiction location — tes droits 2026
DPE F ou G ? Depuis août 2022, ton loyer est gelé — aucune indexation IRL possible. Depuis janvier 2025, les logements G sont interdits à la location. Ce que tu peux exiger.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La loi Climat et résilience (2021) impose un calendrier strict aux logements énergivores. En 2026, les DPE F et G bénéficient d'un cadre protecteur pour le locataire : gel du loyer, obligation de travaux, interdiction progressive.
1. Le calendrier officiel
- 24 août 2022 : gel du loyer pour tout logement F ou G (loi Climat, art. 159).
- 1er janvier 2023 : critère de décence énergétique — G+ (>450 kWh/m²/an) interdit à la location neuve.
- 1er janvier 2025 : tout G interdit à la location neuve.
- 1er janvier 2028 : tout F interdit à la location neuve.
- 1er janvier 2034 : tout E interdit à la location neuve.
2. Gel du loyer : ce que ça veut dire
Concrètement : ton bailleur ne peut plus appliquer l'indexation annuelle IRL, ni augmenter le loyer entre 2 locations. Si une révision a été appliquée depuis août 2022 sur un logement F ou G, elle est nulle et le trop-perçu est récupérable sur 3 ans.
3. Interdiction de location : quand elle s'applique
L'interdiction ne concerne QUE les nouveaux baux et les renouvellements exprès. Un bail en cours reste valable — mais tu peux exiger des travaux (art. 6 loi 89 sur la décence). Si le bailleur refuse, la CDC ou le juge peuvent l'y contraindre sous astreinte.
4. Décence énergétique : le nouveau critère
Depuis 2023, l'art. 6 loi 89 modifié inclut la performance énergétique dans la définition du logement décent. Un G+ (dépassant 450 kWh/m²/an d'énergie finale) n'est pas décent — le locataire peut consigner le loyer et exiger travaux ou baisse rétroactive.
5. Recours locataire en pratique
- Récupère le DPE (obligatoire dans l'annonce et le bail depuis 2007).
- Vérifie qu'aucune révision IRL n'a été appliquée depuis août 2022.
- LRAR au bailleur : demande gel confirmé + remboursement des révisions abusives.
- Pour un G : demande travaux ou baisse de loyer.
- Saisis la CDC gratuite, puis tribunal si nécessaire.
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6. Cas particulier : DPE en cours de bail
Si ton logement est reclassé F ou G lors d'un nouveau DPE en cours de bail (par exemple après réforme méthodologique 2021), le gel s'applique immédiatement. Toute révision postérieure au reclassement est nulle.
7. Combien tu peux récupérer
Loyer 900 €/mois, IRL cumulé 5,2 % sur 3 ans = ~1 685 € de trop-perçu remboursable. Ajoute une éventuelle baisse pour indécence (10 à 25 % du loyer) et le montant peut dépasser 3 000 €.
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Questions fréquentes
Mon bail est signé avant 2022, suis-je concerné par le gel ?
Oui. Le gel s'applique à tous les baux en cours au 24 août 2022, quelle que soit leur date de signature. Aucune révision IRL possible depuis.
Le bailleur peut-il me demander de partir pour faire les travaux ?
Non, sauf motif légitime (congé pour vente ou reprise). Il doit réaliser les travaux logement occupé ou proposer un relogement temporaire équivalent.
Que faire si le bailleur refuse tout DPE ?
Le DPE est obligatoire depuis 2007. Absence dans le bail = manquement engageant sa responsabilité (dommages-intérêts, résiliation pour vice caché). Exige-le par LRAR.
Puis-je résilier mon bail à cause d'un DPE G ?
Oui, deux voies : préavis réduit à 1 mois pour logement indécent (jurisprudence CA Paris 2024), ou résolution judiciaire pour manquement grave du bailleur.
L'audit énergétique remplace-t-il le DPE ?
Non. L'audit est obligatoire à la vente d'un F/G depuis 2023 mais ne remplace pas le DPE locatif. Les deux coexistent avec des objectifs différents.
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