Saisie sur compte pour loyers impayés : que peut faire le propriétaire ?
Un bailleur ne peut pas saisir votre compte du jour au lendemain. Voici la procédure réelle, ce qui est insaisissable, et comment réagir.
Recevoir une menace de saisie sur compte est terrifiant. Bonne nouvelle : un propriétaire ne peut JAMAIS saisir votre compte directement. Il doit obtenir un titre exécutoire (jugement) et passer par un commissaire de justice (ex-huissier). Voici la vraie procédure et vos droits.
Étapes obligatoires avant toute saisie
- Commandement de payer signifié par huissier (vous avez 2 mois pour régulariser)
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection
- Jugement condamnant au paiement (titre exécutoire)
- Signification du jugement par huissier
- Saisie attribution sur compte bancaire
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
607,75 € protégés automatiquement
Quel que soit le solde de votre compte, votre banque doit vous laisser le SBI (607,75 € en 2026, équivalent au RSA). C'est automatique, sans démarche.
Sommes totalement insaisissables
- RSA, prime d'activité, AAH, APL et toutes prestations CAF
- Allocations familiales et bourses scolaires
- Pension d'invalidité et minimum vieillesse
- Indemnités d'accident du travail
Comment se défendre
Saisissez immédiatement le juge de l'exécution (JEX) pour contester la saisie. Vous pouvez demander des délais de paiement (jusqu'à 24 mois), invoquer le caractère insaisissable de certaines sommes, ou négocier un échelonnement avec le bailleur.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il bloquer mon compte sans jugement ?
Non, jamais. Sans jugement et sans huissier, toute saisie est illégale. Portez plainte si c'est le cas.
Combien de temps avant une saisie effective ?
Entre le 1er impayé et la saisie réelle, il s'écoule en moyenne 12 à 24 mois. Vous avez largement le temps de réagir.