Caution solidaire et garant : à quoi vous engagez-vous ?
Se porter caution n'est pas anodin : vous payez à la place du locataire en cas d'impayé. Voici les vraies conséquences.
Être garant, c'est s'engager à payer si le locataire ne paie pas. C'est un engagement lourd, encadré strictement par la loi. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de signer ou pour s'en sortir.
Caution simple vs caution solidaire
- Caution simple : le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant vous
- Caution solidaire : le bailleur peut directement vous demander de payer (le plus courant)
Mentions obligatoires de l'acte de cautionnement
Depuis 2022, l'acte de caution doit être manuscrit ou imprimé, mais TOUJOURS signé à la main. Il doit mentionner expressément le montant maximum garanti et la durée de l'engagement. À défaut, l'acte est nul.
Durée de l'engagement
- Durée déterminée : engagement jusqu'à la date prévue, non renouvelable tacitement
- Durée indéterminée : engagement jusqu'à révocation par le garant (lettre recommandée AR)
Visale, l'alternative gratuite
Visale (Action Logement) remplace la caution familiale. Gratuit pour le locataire et le bailleur, accessible à tous les moins de 30 ans et tous les salariés en mobilité.
Comment se désengager
- Vérifier la durée de l'engagement (CDI ou CDD)
- Si CDI : envoyer une lettre recommandée AR au bailleur
- Le désengagement prend effet à la fin du bail en cours
- Conserver une copie pour preuve
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Questions fréquentes
Le garant peut-il être poursuivi 10 ans après ?
Oui, l'engagement court tant que le bail est en cours. D'où l'importance de se désengager dès que possible.
Mon enfant est garant : peut-il se désengager ?
Oui, par lettre recommandée AR au bailleur. Effet à la fin du bail en cours uniquement.