Délai de restitution du dépôt de garantie : ce que dit la loi
1 mois, 2 mois, et après ? Les délais exacts et les pénalités de 10% par mois de retard.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe deux délais maximums pour la restitution du dépôt de garantie. Connaître ces délais permet de faire valoir vos droits dès le premier jour de retard.
Le délai d'1 mois (état des lieux conforme)
Si l'état des lieux de sortie est strictement identique à celui d'entrée (aucune dégradation imputable au locataire), le bailleur dispose d'1 mois maximum à compter de la remise des clés pour vous restituer la totalité du dépôt de garantie.
Le délai de 2 mois (avec retenues)
Si l'état des lieux de sortie présente des différences avec celui d'entrée, le bailleur a 2 mois pour effectuer les retenues justifiées et restituer le solde. Toute retenue doit être appuyée par des devis ou factures précis et détaillés.
Cas particulier des copropriétés
Le bailleur peut conserver une provision maximale de 20% du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des charges de copropriété, à régulariser dans le mois suivant.
Pénalités de retard : 10% par mois
Tout dépassement de ces délais déclenche automatiquement une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges, par mois de retard commencé. Pas besoin de la réclamer en justice : elle est due de plein droit.
Calcul de la pénalité
Loyer hors charges : 800 €. Caution : 1 600 €. Retard : 3 mois et 5 jours = 4 mois commencés. Pénalité due : 800 × 10% × 4 = 320 €. Total à exiger : 1 920 €.
Le point de départ : la remise des clés
Le délai court à partir de la remise effective des clés, et non de votre départ ou de la fin du préavis. Conservez toujours une preuve de cette remise (récépissé signé, lettre recommandée, voire constat d'huissier).
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Questions fréquentes
À partir de quand court le délai ?
À partir de la remise effective des clés, prouvée par un document écrit (récépissé signé, lettre recommandée, mail accusé de lecture).
Le bailleur peut-il dépasser les 2 mois ?
Non, sauf accord écrit explicite. À défaut, la pénalité de 10% par mois est due automatiquement.
Le délai de 20% en copropriété s'applique-t-il toujours ?
Uniquement si le logement est en copropriété et qu'il y a une régularisation de charges en attente.