Squat de logement : la procédure d'évacuation en 72h en 2026
Depuis 2023, un propriétaire peut faire évacuer un squatteur en 72h sans passer par le juge. Voici les conditions strictes et la procédure exacte.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La loi du 27 juillet 2023 (dite loi Kasbarian-Bergé) a profondément réformé le traitement des squats. Un propriétaire peut désormais obtenir l'évacuation d'un logement squatté en 72h par décision préfectorale, sans avoir à saisir un juge. Mais la procédure est strictement encadrée et ne s'applique pas à tous les cas.
Qu'est-ce qu'un squatteur au sens juridique
Un squatteur est une personne qui s'introduit dans un logement par 'voies de fait' — c'est-à-dire effraction, manœuvres, menaces ou violences — et s'y maintient sans droit ni titre. Cette définition exclut explicitement les locataires en impayé, les anciens locataires qui se maintiennent après congé, et les occupants à titre gratuit qui refusent de partir.
Attention à la qualification
Beaucoup de bailleurs tentent d'utiliser la procédure squat contre des locataires en difficulté. C'est ILLÉGAL et contre-productif : le préfet refusera, et le bailleur perdra du temps.
Étape 1 : Constater l'occupation
- Photos datées de l'intérieur (si tu peux accéder) et de l'extérieur, mention des effractions visibles.
- Témoignages écrits et signés des voisins, du gardien d'immeuble, du syndic.
- Constat d'huissier (commissaire de justice) : preuve incontestable, coût ~250-400 €.
Étape 2 : Dépôt de plainte
Plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour 'violation de domicile' (art. 226-4 Code pénal — 3 ans de prison, 45 000 € d'amende). Depuis la loi Kasbarian, le délai pour porter plainte n'est plus limité à 48h après l'introduction : tu peux agir à tout moment tant que le squat dure. Récupère le récépissé.
Étape 3 : Demande au préfet
Demande d'évacuation administrative (CERFA dédié ou courrier motivé) déposée à la préfecture, accompagnée :
- Du titre de propriété ou de l'avis de taxe foncière.
- De factures EDF / eau / box à ton nom (preuve d'occupation antérieure).
- Du dépôt de plainte et du constat d'huissier.
- D'une attestation sur l'honneur que le logement constitue ton domicile (principal ou secondaire) ou celui d'un tiers que tu représentes.
Étape 4 : Décision et exécution
- Le préfet a 48h pour statuer (silence = refus implicite).
- Si accord : mise en demeure des occupants de quitter les lieux sous 24h.
- Si refus de quitter : intervention de la force publique pour évacuation, sans recours suspensif possible.
Soit environ 4 à 5 jours entre le dépôt et l'évacuation effective, si toutes les conditions sont remplies.
La voie judiciaire alternative
Si le préfet refuse (logement vacant non utilisé comme domicile, doute sur les voies de fait, etc.), il reste la voie judiciaire :
- Assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection.
- Délai 1 à 3 mois selon les juridictions.
- Ordonnance d'expulsion avec exécution provisoire de droit.
- PAS de trêve hivernale applicable aux squatteurs (art. L412-6 CPCE depuis 2023).
Renforcements pénaux de 2023
La loi Kasbarian a aussi renforcé les sanctions : l'introduction et le maintien dans un logement par voies de fait sont punis de 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. La 'propagande' en faveur du squat est sanctionnée. Le bailleur qui force lui-même l'expulsion (changement de serrures, déménagement des affaires) reste cependant punissable : seul le préfet ou le juge peut autoriser l'évacuation.
Ce qu'il ne faut SURTOUT pas faire
- Changer les serrures soi-même ou couper l'eau/électricité : voie de fait punie de 3 ans de prison.
- Faire intervenir une société privée pour évacuer : illégal et exposant à des poursuites.
- Négocier en versant de l'argent au squatteur pour qu'il parte : crée un précédent et peut être requalifié.
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Questions fréquentes
Mon locataire ne paie plus depuis 6 mois — je peux utiliser la procédure squat ?
Non, c'est strictement interdit. Un locataire conserve un titre (le bail) tant qu'il n'a pas été résilié par jugement. La procédure classique (commandement, assignation, jugement) s'applique avec trêve hivernale.
Mon ancien locataire est resté après congé — squatteur ?
Non. Il est 'occupant sans droit ni titre' mais pas squatteur au sens pénal (pas de voies de fait initiales). Procédure judiciaire classique, mais sans trêve hivernale possible (art. L412-1 CPCE).
Le squat dure depuis 2 ans — trop tard ?
Non. La loi Kasbarian a supprimé l'ancien délai de 48h. Tu peux agir à tout moment, tant que l'occupation perdure. Plus tôt tu agis, plus vite la procédure aboutit.
Résidence secondaire squattée — procédure identique ?
Oui depuis 2020 (loi ASAP). Résidence principale et secondaire sont protégées de la même manière. Une simple location saisonnière de courte durée est également couverte.
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