Le bailleur refuse une attestation d'hébergement : que faire en 2026 ?

Ton proche a besoin d'une attestation d'hébergement pour ses papiers (CAF, préfecture, banque), et ton bailleur refuse de la signer. Bonne nouvelle : tu n'as pas besoin de son autorisation pour héberger, et il n'a d'ailleurs aucune obligation d'attester quoi que ce soit. Voici les vraies solutions.

1. Ton droit d'héberger : ce que dit la loi

Le locataire a le droit d'héberger gratuitement toute personne de son choix (art. 8-1 loi 89 et jurisprudence constante : Cass. civ. 3e, 22 mars 2006). Aucune limite de durée légale tant que le logement demeure sa résidence principale et que ce n'est pas une sous-location déguisée (loyer versé).

2. Ce qui distingue hébergement et sous-location

• Hébergement : gratuit, sans contrepartie financière, sans exclusivité de pièce.
• Sous-location : rémunérée (loyer, participation charges au-delà du réel), avec pièce dédiée — nécessite autorisation écrite du bailleur (art. 8 loi 89).
• Partage amical des charges (courses, ménage rotatif) : hébergement, pas sous-location.
• Coloc « invitée » qui participe partiellement au loyer : zone grise à documenter.

3. Le bailleur peut-il exiger une attestation d'hébergement ?

Non. Aucune obligation légale d'informer le bailleur. Une clause du bail imposant cette information est réputée non écrite (art. 4 loi 89 sur les clauses abusives). Il ne peut pas non plus visiter pour vérifier.

4. Attestation d'hébergement : qui la signe ?

C'est TOI, le locataire, qui la signes. Pas le bailleur. C'est une déclaration sur l'honneur (art. 441-7 C. pén. : peine si fausse). Elle doit contenir : identité complète, adresse, identité de l'hébergé, date de début. Tu joins ton bail + une pièce d'identité + un justificatif de domicile récent.

5. Si le bailleur insère une clause anti-hébergement

Clause du type « le locataire s'engage à occuper seul le logement » : nulle et non écrite (art. 4 loi 89, alinéa n). Aucune sanction n'est possible. Tu peux le rappeler par LRAR si le bailleur brandit cette clause.

6. Cas où le bailleur peut réagir légitimement

1. Sous-location non autorisée prouvée (loyer versé) : résiliation possible.
2. Sur-occupation manifeste (>2 personnes par pièce, seuils DALO) : trouble de jouissance vis-à-vis des voisins.
3. Logement transformé en local commercial (Airbnb, coloc étudiante rémunérée) : résiliation.
4. Cession du bail à titre onéreux : nulle et résiliation possible.

7. Ton recours si le bailleur harcèle

Menaces, visites forcées, courriers d'intimidation pour un simple hébergement légal = harcèlement du bailleur (art. L.226-4-2 C. pén., puni de 3 ans de prison et 30 000 € d'amende depuis la loi ALUR 2014). LRAR de cessation puis dépôt de plainte.