Congé pour vente : tous les droits du locataire en 2026
Le bailleur ne peut donner congé pour vente qu'à la fin du bail, avec 6 mois de préavis. Vous avez aussi un droit de préemption.
Recevoir un congé pour vente est un choc. Mais la loi vous protège fortement : préavis long, droit de préemption, possibilités de contestation. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Conditions de validité du congé
- Notifié par lettre recommandée AR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé
- Préavis de 6 mois minimum avant la fin du bail
- Motif clairement indiqué : 'vente du logement'
- Prix et conditions de vente précisés (offre de vente)
Votre droit de préemption
Vous êtes prioritaire
Vous avez 2 mois pour accepter l'offre au prix proposé. Si vous acceptez, vous avez 2 mois supplémentaires pour signer (4 si vous demandez un prêt).
Si le bailleur baisse le prix ensuite
Si le propriétaire vend finalement à un tiers à un prix inférieur, il doit vous proposer ce nouveau prix. Vous avez à nouveau 1 mois pour préempter.
Contestations possibles
- Locataire de plus de 65 ans avec faibles ressources : le bailleur doit reloger
- Vente non sérieuse (prix manifestement surévalué pour vous décourager)
- Non-respect du préavis ou de la forme
- Vente du logement à un proche du bailleur (fraude)
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il me mettre dehors avant la fin du bail ?
Non, jamais. Le congé prend effet à la fin du bail uniquement, avec 6 mois de préavis.
Suis-je obligé de quitter le logement si je n'achète pas ?
Oui, mais seulement à la fin du bail. Et vous avez 6 mois pour trouver autre chose.