Encadrement des loyers : villes concernées et calcul 2026
Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier… L'encadrement des loyers s'étend. Voici comment vérifier et récupérer le trop-perçu.
L'encadrement des loyers fixe un loyer de référence majoré, au-delà duquel le bailleur ne peut pas louer. Si vous payez plus, vous pouvez demander le remboursement et la baisse du loyer.
Villes concernées en 2026
- Paris (depuis 2019)
- Lille, Hellemmes, Lomme (depuis 2020)
- Plaine Commune (9 villes en Seine-Saint-Denis)
- Est Ensemble (9 villes en Seine-Saint-Denis)
- Lyon, Villeurbanne (depuis 2021)
- Bordeaux (depuis 2022)
- Montpellier (depuis 2022)
- Grenoble, Annecy (en projet)
Calcul du loyer maximum
Le loyer de référence majoré dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'année de construction et du type de location (vide ou meublé). Vous le trouvez sur le site de votre préfecture ou via notre simulateur /loyer-legal.
Complément de loyer
Le bailleur peut ajouter un 'complément de loyer' uniquement pour des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue Tour Eiffel, hauteur sous plafond, etc.). Très souvent contestable.
Que faire en cas de dépassement
- Vérifier le loyer plafond sur Klaym (/loyer-legal)
- Lettre recommandée AR demandant la mise en conformité
- Saisine de la commission de conciliation
- Saisine du juge pour remboursement du trop-perçu (jusqu'à 3 ans)
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Questions fréquentes
Mon loyer dépasse le plafond, suis-je obligé de payer ?
Non. Vous pouvez exiger la baisse immédiate ET le remboursement de tout ce que vous avez payé en trop sur les 3 dernières années.
Le bailleur peut-il me virer si je conteste ?
Non. Toute représaille du bailleur (refus de renouvellement, hausse abusive) serait illégale et lourdement sanctionnée.