Comment forcer mon propriétaire à me rendre ma caution ?

Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (avec retenues) après la remise des clés. Passé ce délai, il doit 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Klaym génère la mise en demeure conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Mon propriétaire ne répond pas, que faire ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure) est l'étape légale obligatoire avant tout recours. Klaym la rédige avec les bons articles de loi en moins de 2 minutes.

Combien coûte Klaym ?

Klaym démarre à 4,90 €/mois avec le plan Starter. Sans engagement, résiliable en 1 clic depuis ton compte.

Piscine copro charges locataire : recours 2026

Piscine de copropriété : quelles charges pour le locataire en 2026 ?

La piscine collective séduit — jusqu'à la régularisation de charges. La plupart des postes sont non récupérables : voici la grille pour trier et récupérer sur 3 ans.

19 juillet 2026 10 min

Équipe juridique Klaym

Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).

Une piscine dans la copropriété = équipement collectif somptuaire. Décret 87-713 : la plupart des postes sont à la charge exclusive du bailleur. Voici comment identifier les charges abusives et récupérer sur 3 ans.

1. Le principe : équipement de confort non essentiel

Contrairement à l'ascenseur (utilité collective essentielle), la piscine relève de l'agrément. Cass. 3e civ. 2 juil 2014 : les charges de fonctionnement d'une piscine sont récupérables uniquement dans les limites strictes du décret 87-713.

2. Postes récupérables (charges locatives)

Électricité et eau consommées pour le fonctionnement (bassin, filtration).
Produits de traitement de l'eau (chlore, algicide) — consommables.
Frais de personnel d'entretien courant (nettoyage vestiaires, plage bassin).
Menu entretien : joints, ampoules éclairage subaquatique.

3. Postes NON récupérables (charges bailleur)

Chauffage de la piscine (Cass. 3e civ. 2 juil 2014, arrêt de principe).
Remplacement de la pompe, du filtre, du système de traitement.
Rénovation du carrelage, réfection étanchéité, plage.
Contrat maître-nageur / surveillance obligatoire.
Vidange annuelle complète et remise en eau (grosses réparations).
Analyses ARS (obligation propriétaire, art. D1332-1 CSP).

4. LRAR de contestation : sous 30 jours

Exige la copie des factures + décompte détaillé par poste. Refuse au décompte tout poste hors décret 87-713 en citant l'article 23 loi 89 et l'arrêt Cass. 2014. Récupération possible sur 3 ans (art. 7-1 loi 89). 60 % des bailleurs remboursent à ce stade.

Astuce Klaym

Klaym génère la LRAR d'analyse ligne par ligne avec citation de la jurisprudence + calcul du trop-perçu sur 3 ans. Notre calculateur de charges détecte automatiquement les postes hors décret 87-713.

5. Piscine chauffée toute l'année : l'arnaque classique

Chauffer une piscine toute l'année = décision de copropriété qui bénéficie au bailleur (valorisation du bien). Le locataire ne peut pas être facturé de ce choix. Rembourse-toi sur 3 ans même sans avoir contesté année par année.

6. Piscine fermée l'hiver : quelles charges autorisées ?

Uniquement l'électricité résiduelle de filtration (obligatoire toute l'année). Toute autre charge (hivernage, produits d'hivernage, bâche) = grosses réparations non récupérables (Cass. 3e civ. 15 janv 2020).

7. Prescription 3 ans : ne rate pas ta fenêtre

Art. 7-1 loi 89 : action en répétition de l'indu pour charges abusives prescrite par 3 ans. Ta LRAR interrompt la prescription. En cas de refus, JCP en répétition de l'indu — procédure simplifiée sans avocat sous 5 000 €.

Modèle gratuit vs courrier généré par Klaym

Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.

Modèle gratuit en ligne

Texte générique à adapter à la main
Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
Pas de relance auto si silence
Articles de loi à vérifier toi-même
PDF à mettre en page

Courrier Klaym

Personnalisé avec ta situation exacte
Calcul automatique des pénalités
Suivi du courrier (LRE / La Poste)
Relances et étapes suivantes guidées
Bons articles de loi cités au bon endroit
PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic

Courrier juridique perso

Calcul des pénalités

Relances automatiques

Suivi jusqu'à résolution

Questions fréquentes

Ma copro impose une carte d'accès payante à la piscine : légal ?

Non si le bail mentionne la piscine parmi les équipements. Elle fait partie de la jouissance du bien (art. 1719 C. civ.). Payante = double facturation, contestable par LRAR.

Les cotisations spéciales piscine votées en AG : je paie ?

Non. Décisions de travaux d'amélioration ou de gros entretien = charges de copropriété, à la charge exclusive du bailleur (art. 25 loi 65). Aucune répercussion possible.

Piscine collective fermée pour travaux 3 mois : réduction loyer ?

Oui si équipement mentionné au bail. Fourchette jurisprudentielle : 2-5 % du loyer mensuel selon la saison (été = préjudice majoré). LRAR + factures/photos preuve.

Assurance responsabilité de la piscine : à qui ?

Bailleur (art. 1719 + décret 87-713 par exclusion). Aucune répercussion possible sur charges locataire. Contestable immédiatement.

Régularisation piscine reçue 4 ans après : je dois payer ?

Non, prescription 3 ans (art. 7-1 loi 89). LRAR de refus + demande de remboursement des acomptes perçus au-delà de la prescription. Klaym rédige le courrier.