Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Klaym, qui permet à des locataires en France de générer des courriers juridiques (mises en demeure, demandes formelles, contestations) destinés à leur bailleur.

2. Acceptation

L'utilisation du service implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Klaym peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.

3. Service

Klaym fournit : (i) la génération automatisée de courriers, (ii) l'envoi optionnel en lettre recommandée avec accusé de réception via un prestataire postal, (iii) le suivi de dossier.

Le premier courrier est offert. Les courriers suivants et les abonnements sont décrits sur la page Tarifs.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Une facture est envoyée automatiquement par e-mail.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur (génération immédiate du courrier).

En dehors de ce cas, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter. Voir la politique de remboursement.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à n'utiliser le service que pour vos propres démarches locatives, dans le respect de la loi française.

7. Limitation de responsabilité

Klaym met à disposition des modèles juridiques, mais ne se substitue pas à un avocat. La responsabilité de Klaym ne peut être engagée pour l'issue d'une procédure ou le comportement du bailleur.

8. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Médiateur de la consommation disponible sur demande.