Bailleur qui change la serrure : expulsion sauvage, tes recours 2026

Tu rentres chez toi, ta clé ne tourne plus. Le bailleur a fait changer la serrure pendant ton absence — peut-être parce que tu as 2 mois d'impayés, peut-être parce qu'il « voulait juste discuter ». Peu importe : c'est une expulsion sauvage, ultra-illégale, et tu peux reprendre ton logement en 24h avec la police.

1. La loi : un bailleur n'expulse JAMAIS lui-même

En France, seul un juge peut autoriser une expulsion (art. L.412-1 Code des procédures civiles d'exécution). Et seul un huissier (commissaire de justice) peut l'exécuter, avec le concours de la police si besoin.

Un bailleur qui change la serrure, fait sortir tes meubles, change le code WiFi, coupe l'électricité, ou empêche ton entrée commet l'infraction d'expulsion forcée (art. 226-4-2 Code pénal) : 3 ans de prison, 30 000 € d'amende. C'est l'une des sanctions pénales les plus lourdes du droit immobilier.

2. Procédure d'urgence : reprends ton logement en 24h

1. Appelle le 17 (police) immédiatement, depuis devant la porte. Précise : « je suis locataire, mon bailleur a changé la serrure sans jugement ». La police vient sous 30 min.
2. Montre le bail + une preuve d'identité + ta dernière quittance (ou virement de loyer).
3. Les policiers font ouvrir la serrure par un serrurier requis (frais à la charge du bailleur). Tu rentres chez toi le soir même.
4. Procès-verbal de constat dressé sur place — c'est ta preuve principale pour la suite.

Si la police refuse (rare, mais arrive) : appelle un commissaire de justice (huissier) en urgence, qui constate par PV et fait ouvrir la serrure. Coût : 150-300 € avancés, remboursés ensuite par le bailleur.

3. Plainte pénale : la sanction qui fait mal au bailleur

Dans les 48h, dépose plainte au commissariat le plus proche pour :

• Violation de domicile (art. 226-4 Code pénal) : 1 an + 15 000 €.
• Expulsion forcée du domicile (art. 226-4-2 Code pénal) : 3 ans + 30 000 €.
• Atteinte aux biens (si tes affaires ont été déplacées ou jetées) : circonstance aggravante.

Le procureur poursuit quasi-systématiquement, c'est une infraction prioritaire depuis la loi Asap 2020. Tu peux te constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts (en général 2 000 à 8 000 €).

4. Action civile : indemnisation + réintégration

En parallèle de la plainte, saisis le juge des contentieux de la protection (tribunal judiciaire) en référé d'heure à heure :

• Ordonnance de réintégration sous astreinte (200-500 €/jour de retard).
• Remise des clés sous 24h sous astreinte.
• Provisions pour frais d'hôtel (50-200 €/nuit).
• Dommages-intérêts pour préjudice moral (1 500 à 5 000 € usuels).

Sans avocat obligatoire si la demande < 10 000 €. Audience sous 48-72h en référé d'urgence.

5. Si tes affaires ont été sorties ou jetées

Le bailleur DOIT te restituer toutes tes affaires intactes. Si elles ont été déplacées dans un garde-meuble (parfois à TES frais), c'est doublement illégal : tu peux exiger restitution gratuite + dommages-intérêts.

Si elles ont été jetées, c'est une destruction de bien d'autrui (art. 322-1 CP) : 2 ans + 30 000 €, et indemnisation à valeur de remplacement à neuf.

6. Trêve hivernale : interdiction renforcée du 1er nov. au 31 mars

Pendant la trêve (1er novembre - 31 mars), même UN JUGEMENT D'EXPULSION ne s'exécute pas. Un bailleur qui change la serrure pendant cette période commet l'infraction aggravée — peines doublées en pratique par les tribunaux.