Frais d'huissier commandement de payer : ce qui est abusif 2026
Un commandement de payer coûte 76 à 92 € seulement selon le tarif 2026. Tout ce que le bailleur facture au-delà (relance, dossier, honoraires libres) est illégal et remboursable par le juge.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
Le commandement de payer par huissier (aujourd'hui commissaire de justice) est encadré par un tarif officiel révisé chaque année. En 2026, l'acte lui-même coûte entre 76 et 92 € TTC selon la nature du bail. Tout supplément facturé au locataire par le bailleur (frais de dossier, honoraires libres, majorations d'urgence) est abusif et récupérable.
1. Le tarif officiel 2026
- Commandement de payer les loyers (bail d'habitation) : 76,15 € HT + TVA 20 % = 91,38 € TTC.
- Commandement visant la clause résolutoire (art. 24 loi 89) : 76,15 € HT.
- Signification d'assignation en résiliation : 55,20 € HT + frais annexes.
- Frais de déplacement plafonnés : 8,32 € par acte (décret 2020-1396 révisé).
- TVA applicable : 20 % (les honoraires d'huissier sont assujettis à TVA depuis 2016).
2. Ce que le bailleur peut te refacturer
L'art. 4 loi 89 (clauses abusives) et l'art. 1244-1 Code civil limitent strictement la refacturation. Le bailleur peut te réclamer : (a) le coût réel de l'acte d'huissier facturé par le commissaire de justice, (b) les frais de la procédure de recouvrement judiciaire (art. 700 CPC) après condamnation. Rien d'autre.
3. Ce qui est TOUJOURS abusif
- Frais de « dossier », « constitution », « ouverture de contentieux » (Cass. civ. 3e, 25 mars 2021).
- Honoraires libres d'huissier au-delà du tarif réglementé.
- Frais de relance amiable (mail, SMS, LRAR) même par huissier.
- Frais d'agence pour gestion de l'impayé (art. 5 loi 89).
- Frais bancaires de rejet de prélèvement (à la charge du débiteur du service, pas du bailleur).
4. Le contrôle du juge après condamnation
Même après condamnation, le juge des contentieux de la protection contrôle les frais réclamés. Il peut réduire d'office toute somme non conforme au tarif ou disproportionnée (art. R444-1 Code de commerce). Un locataire condamné à 350 € de frais peut voir ce montant ramené à 92 € par simple observation à l'audience.
Astuce Klaym
Klaym analyse la facture d'huissier réclamée, identifie les postes abusifs et rédige la contestation à joindre au dossier JCP. Économie moyenne constatée : 250 à 400 € par commandement, remboursables même après paiement (5 ans de prescription).
5. Procédure de contestation en 4 étapes
Étape 1 : demander au bailleur ou à son huissier le détail chiffré des frais avec ventilation par acte. Étape 2 : comparer chaque poste au tarif officiel (barème du ministère de la Justice, décret 2020-1396). Étape 3 : LRAR contestant les postes abusifs et exigeant remboursement sous 30 jours. Étape 4 : saisine gratuite du JCP en cas de refus, avec le tarif officiel imprimé.
6. Le cas particulier du commissaire mandaté par plusieurs bailleurs
Certaines études (Legalynx, Delcadre, etc.) traitent des centaines de commandements par mois pour des gestionnaires (Foncia, Nexity, etc.). Le tarif officiel s'applique même si le professionnel négocie un rabais avec le bailleur : le rabais bénéficie au bailleur, pas au locataire, et le tarif public reste le plafond de refacturation.
7. Cumul avec la contestation de l'impayé principal
Contester les frais d'huissier ne t'oblige pas à reconnaître la dette principale. Tu peux contester à la fois : (a) le montant du loyer réclamé (charges abusives, IRL mal appliqué, etc.), et (b) les frais annexes. Chaque contestation suit sa propre logique procédurale et le juge tranche l'ensemble en une seule audience.
Génère ton courrier juridique en 2 minutes
Klaym rédige une mise en demeure conforme à la loi, prête à envoyer en recommandé. Le 1er courrier est offert.
Démarrer gratuitementModèle gratuit vs courrier généré par Klaym
Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.
Modèle gratuit en ligne
- Texte générique à adapter à la main
- Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
- Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
- Pas de relance auto si silence
- Articles de loi à vérifier toi-même
- PDF à mettre en page
Courrier Klaym
- Personnalisé avec ta situation exacte
- Calcul automatique des pénalités
- Suivi du courrier (LRE / La Poste)
- Relances et étapes suivantes guidées
- Bons articles de loi cités au bon endroit
- PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic
Questions fréquentes
Le bailleur me facture 350 € : que faire ?
Demande le détail écrit. Si l'huissier a réellement facturé 350 € au bailleur, ce dernier ne peut te refacturer que 92 € (tarif officiel commandement de payer). Contestation LRAR + saisine JCP.
J'ai déjà payé les frais abusifs : puis-je récupérer ?
Oui, prescription 5 ans (art. 2224 C. civ.). Demande de restitution par LRAR, puis saisine JCP en répétition de l'indu (art. 1302 Code civil).
Le commandement est-il valable si les frais sont contestés ?
Oui, la validité du commandement (délai 2 mois pour payer avant résiliation) est indépendante de la validité des frais accessoires. La procédure principale suit son cours.
Puis-je refuser de recevoir l'huissier ?
Non, tu ne peux pas empêcher un acte d'huissier. Mais tu peux refuser de signer et exiger un dépôt à l'étude. La signification par dépôt reste valable après avis de passage.
Les frais sont-ils dus si le juge me donne raison ?
Non. Si le juge annule le commandement (impayé contesté avec succès, IRL mal appliqué, etc.), le bailleur supporte l'ensemble des frais et te rembourse ceux avancés (art. 696 CPC).
À lire aussi
Pages d'aide associées
Tes recours concrets, étape par étape.
Outils gratuits utiles
Calcule, simule, télécharge — en 60 secondes.