Compteur Linky imposé : le locataire peut-il refuser en 2026 ?
Enedis programme le remplacement de ton compteur par un Linky et le bailleur insiste ? Tes droits en 2026 sont plus nuancés qu'on ne le dit : voici ce que tu peux refuser, ce que tu ne peux pas, et la marche à suivre.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
Le déploiement Linky est officiellement « terminé » mais les remplacements de compteurs anciens, défectueux ou en triphasé continuent. Tu reçois un courrier d'Enedis ? Le bailleur insiste pour que tu acceptes ? Voici tes droits réels en 2026 — sans la désinformation des deux camps.
1. Le compteur appartient au gestionnaire de réseau
Premier point essentiel : le compteur n'est ni à toi, ni au bailleur. Il appartient à Enedis (ou à la régie locale). C'est donc Enedis qui décide du remplacement, pas le propriétaire. Le bailleur ne peut ni l'imposer ni s'y opposer à ta place.
2. Le compteur est à l'intérieur du logement : ton accord requis
Si le compteur est à l'intérieur du logement (cas le plus fréquent), Enedis ne peut pas entrer sans ton accord (art. 226-4 Code pénal — inviolabilité du domicile). Tu peux donc refuser physiquement la pose. Aucune sanction directe immédiate.
3. Mais attention aux frais « non-pose » depuis 2026
Depuis le 1er janv. 2025 (généralisé en 2026), les clients refusant Linky paient un forfait annuel « relève spéciale » d'environ 60 €/an (décision CRE n° 2023-201). Le bailleur ne peut pas te le facturer — c'est sur la facture d'électricité, à ta charge si refus.
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4. Compteur dans les parties communes : tu ne peux pas refuser
Si le compteur est dans le hall, la cave commune ou un local technique extérieur, Enedis peut intervenir sans ton accord (parties communes). Tu n'as pas le droit de refuser — seule l'AG des copropriétaires pourrait s'y opposer.
5. Le bailleur peut-il t'obliger ?
Non, jamais. Le compteur ne lui appartient pas, et la pose est une relation entre toi et Enedis. Une clause du bail t'obligeant à accepter Linky est nulle (clause non prévue par la loi 89, donc réputée non écrite).
6. Données personnelles : ce que Linky collecte vraiment
- Index de consommation toutes les 30 min (par défaut).
- Courbe de charge détaillée (10 min) UNIQUEMENT si tu l'actives dans ton espace client Enedis.
- Pas de données sur les appareils branchés (aucun « profil » de tes consommations).
- Données stockées par Enedis 2 ans (article 33 RGPD).
7. Recours si on te coupe l'électricité abusivement
Coupure interdite entre 1er novembre et 31 mars (trêve hivernale, art. L.115-3 CASF). Hors période, un refus Linky seul ne peut justifier une coupure — seul le non-paiement le peut. En cas de coupure abusive : signalement médiateur de l'énergie + référé au tribunal judiciaire.
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Questions fréquentes
Mon propriétaire peut-il m'obliger à accepter Linky ?
Non. Le compteur appartient à Enedis, pas au bailleur. Une clause du bail imposant Linky est nulle. La relation est strictement entre toi et le gestionnaire de réseau.
Combien coûte le refus du Linky en 2026 ?
Environ 60 €/an de « relève spéciale » sur ta facture d'électricité (décision CRE 2023-201). Ce coût est à ta charge en tant qu'abonné, pas à la charge du bailleur.
Enedis peut-il entrer chez moi en mon absence ?
Non, sauf si le compteur est dans les parties communes ou en façade extérieure accessible. À l'intérieur du logement, ton accord est obligatoire (inviolabilité du domicile, art. 226-4 Code pénal).
Linky peut-il « espionner » mes habitudes ?
Non par défaut. Linky transmet juste l'index toutes les 30 min. La courbe de charge fine (10 min) doit être activée manuellement dans ton espace client. Aucune donnée sur les appareils branchés.
On menace de me couper l'électricité si je refuse Linky, c'est légal ?
Non. Aucune coupure ne peut être justifiée par un refus de Linky (seul le non-paiement le permet). En cas de menace, signalement médiateur de l'énergie + référé tribunal judiciaire.
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