Clause du bail qui interdit les animaux domestiques : abusive et nulle en 2026
Ton bail contient une clause interdisant les animaux domestiques ? Elle est réputée non écrite depuis 1970. Ton bailleur ne peut rien te dire, sauf 3 exceptions précises.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La clause bail 'aucun animal admis' revient dans 4 baux sur 10. Elle est pourtant réputée non écrite par la loi du 9 juillet 1970 (art. 10). Le bailleur ne peut ni te la faire signer valablement, ni t'expulser sur ce motif. On te dit exactement ce que tu peux faire et les 3 seules exceptions.
1. Loi 70-598 : le principe absolu depuis 1970
L'art. 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 pose un principe d'ordre public : 'Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation'. Peu importe la formulation, la clause n'existe pas juridiquement dès la signature du bail. Aucun avenant, aucune 'charte de résidence' du syndic ne peut y déroger (Cass. civ. 3e, 4 janv. 1995).
2. Les 3 seules exceptions légales
- Chien de 1re catégorie (attaque : Am-Staff non LOF, Mastiff, Tosa) : interdit dans tout logement loué, art. L211-13 CRPM.
- Location saisonnière ou meublée touristique (< 90 jours) : le bailleur peut interdire les animaux (hors loi 89).
- HLM : le règlement intérieur peut interdire certaines races considérées dangereuses, jamais tous les animaux.
3. Chien de 2e catégorie (garde : Rott, Am-Staff LOF) : autorisé mais déclaré
Autorisé en location, mais tu dois : déclaration mairie, permis de détention (formation + évaluation comportementale), assurance RC spécifique, muselière et laisse dans les parties communes (art. L211-14 CRPM). Le bailleur ne peut pas refuser mais peut exiger la copie du permis.
4. Nuisances : ce que le bailleur peut vraiment invoquer
L'art. 7 b loi 89 t'oblige à user paisiblement des lieux. Aboiements récurrents, dégradations, odeurs = trouble de jouissance des voisins, motif de résiliation possible après mises en demeure. Mais interdire par précaution avant toute nuisance = clause nulle. La jurisprudence Cass. 3e civ. 27 mars 2013 est constante.
5. LRAR type si le bailleur insiste
Rappelle l'art. 10 loi 70-598, cite Cass. 4 janv. 1995. Précise que toute mise en demeure de te séparer de l'animal ou toute menace de résiliation ouvre droit à dommages-intérêts (500-2 000 € constants en jurisprudence).
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6. NAC (furet, serpent, perroquet) : même règle
La loi ne distingue pas les espèces domestiques. Chat, chien, rongeur, oiseau, poisson : tous protégés. Les NAC non domestiques (reptiles > 1 m, primates) relèvent d'une autorisation préfectorale distincte (art. L413-1 C. env.) mais ne peuvent pas être interdits par le bailleur au titre du bail.
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Questions fréquentes
Mon bail dit 'chat toléré, chien interdit' : c'est valable ?
Non. La distinction par espèce est réputée non écrite. Loi 70-598 protège tous les animaux domestiques indistinctement (Cass. 3e civ. 27 mars 2013).
Le règlement de copropriété interdit les chiens : je peux ?
Oui, à titre personnel. Le règlement de copropriété n'oppose que les rapports entre copropriétaires (art. 8 loi 65). Le locataire n'est tenu que par son bail — clause nulle par art. 10 loi 70-598.
Mon bailleur peut retenir sur ma caution des 'dégâts animal' ?
Uniquement dégradations réelles prouvées (griffures parquet, odeurs urine). Vétusté normale (poils moquette, usure canapé si meublé) = à sa charge. Grille de vétusté ALUR opposable.
Contrat de bail refusé si j'annonce mon chien : discrimination ?
Oui. L'art. 1 loi 89 interdit toute discrimination liée à la détention légale d'un animal. Signalement DDPP (protection populations) + amende jusqu'à 45 000 € (art. 225-2 C. pénal).
Bailleur menace de résilier pour aboiements 1 fois par semaine : légal ?
Non. Trouble caractérisé = récurrent + prouvé (constat huissier, plaintes voisins multiples). Aboiements ponctuels normaux relèvent de l'inconvénient de voisinage, pas d'un motif de résiliation (art. 7 b loi 89).
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