DPE F et G : interdiction de location 2026, ce que peut faire le locataire
Ton logement est une passoire thermique ? Gel de loyer obligatoire, travaux à exiger, baisse de loyer possible : le guide pour faire valoir tes droits.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
Depuis la loi Climat & Résilience de 2021, les passoires thermiques (DPE F et G) disparaissent progressivement du marché locatif. Si tu loues un logement classé F ou G en 2026, tu disposes d'une arsenal juridique sous-utilisé par 90 % des locataires.
Calendrier des interdictions
- 2023 : DPE G+ (>450 kWh/m²/an) interdits à la location pour les nouveaux baux
- 2025 : tous les DPE G interdits à la location (nouveaux baux et renouvellements)
- 2028 : tous les DPE F interdits à la location
- 2034 : tous les DPE E interdits à la location
Important
L'interdiction concerne la mise en location et le renouvellement du bail, pas la résiliation forcée du bail en cours. Mais ton bailleur ne peut plus t'augmenter le loyer ni renouveler le bail sans avoir fait les travaux.
Gel total du loyer pour les DPE F et G
Depuis le 24 août 2022, aucune révision de loyer n'est possible sur un logement classé F ou G — y compris si une clause d'indexation IRL est prévue au bail. C'est automatique : tu n'as rien à demander.
Si ton bailleur t'a augmenté le loyer après août 2022 alors que le DPE est F ou G, tu peux exiger le remboursement de tous les trop-perçus + arrêt immédiat de l'indexation.
Travaux à imposer au bailleur
Un logement F ou G est généralement non-décent au sens du décret du 30 janvier 2002 (article 4). Tu peux demander :
- Isolation des combles, murs, fenêtres double vitrage
- Remplacement de la chaudière fioul/gaz par pompe à chaleur
- Ventilation VMC
- Toute amélioration faisant passer le DPE à E minimum
Mise en demeure travaux énergie
Klaym génère la mise en demeure travaux énergie avec les bons articles : article 6 loi 89, décret décence 2002, article 17 loi Climat. Délai légal : 2 mois.
Réduction ou consignation de loyer
Si le bailleur ne fait pas les travaux, tu peux saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir :
- Réduction de loyer rétroactive (jurisprudence : 10 à 30 % selon classe DPE)
- Consignation du loyer sur compte CARPA en attendant les travaux
- Exécution forcée des travaux sous astreinte (50-200 €/jour)
- Dommages-intérêts pour préjudice (surcoûts chauffage, inconfort)
Cas spéciaux : copropriété et logement social
En copropriété, le bailleur peut invoquer le refus de l'AG des travaux votants. Mais il doit prouver qu'il a proposé les travaux et qu'ils ont été refusés à 2 reprises minimum. À défaut, sa responsabilité reste engagée.
Pour les logements sociaux (HLM), les délais sont identiques mais les bailleurs ont des programmes pluriannuels — tu peux quand même exiger le calendrier des travaux et la baisse de loyer.
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Questions fréquentes
Mon bail est-il automatiquement résilié si le DPE est G ?
Non, ton bail continue. Mais le bailleur ne peut plus renouveler ni augmenter le loyer, et tu peux exiger des travaux.
Comment vérifier le vrai DPE de mon logement ?
Il doit être annexé au bail. Sinon demande-le par écrit, ou consulte l'Observatoire DPE de l'ADEME avec ton adresse.
Puis-je quitter le logement sans préavis ?
Non, mais le préavis réduit à 1 mois s'applique si tu déménages pour cause de logement non-décent (état de santé, mutation contrainte par exemple).
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