Attestation d'assurance annuelle refusée par le bailleur : recours 2026
Ton bailleur t'envoie relance sur relance pour l'attestation d'assurance habitation ? Il peut l'exiger, oui — mais ne peut ni la refuser ni résilier à la légère. Les règles exactes de la loi 89.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
Le locataire d'un logement vide ou meublé résidence principale doit obligatoirement s'assurer contre les risques locatifs (art. 7 g loi 89). Le bailleur peut exiger la preuve chaque année. Ce qu'il ne peut pas faire : refuser une attestation valide ou résilier à la moindre incident sans procédure.
1. L'obligation d'assurance : ce que dit la loi
L'art. 7 g loi 89 impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs de base : incendie, dégâts des eaux, explosion. Le bailleur peut demander l'attestation à la signature du bail puis chaque année, à la date anniversaire du contrat.
2. Ce qui doit figurer sur l'attestation
- Nom du locataire assuré et adresse du logement couvert.
- Numéro de contrat et compagnie d'assurance.
- Date de début et date de fin de validité (généralement 1 an).
- Mention explicite : « couverture des risques locatifs » (incendie, dégâts des eaux, explosion).
- Signature ou tampon de l'assureur (électronique valable).
3. Le bailleur peut-il refuser mon assurance ?
Non. Aucune loi ne lui permet de choisir ton assureur ou de refuser un contrat qui couvre les risques locatifs de base. La liberté contractuelle du locataire est totale (art. 7 g). Toute clause du bail imposant un assureur précis est réputée non écrite (art. 4 loi 89).
4. Procédure en cas de défaut d'assurance
Si tu ne fournis pas l'attestation, le bailleur doit d'abord te mettre en demeure par LRAR (art. 7 g). Sans régularisation dans le mois, il peut : (a) souscrire à ta place une assurance à tes frais, avec majoration limitée à 10 %, ou (b) demander la résiliation du bail au juge sur le fondement de la clause résolutoire (si présente au bail).
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5. L'assurance imposée par le bailleur : abus fréquent
Si le bailleur souscrit à ta place, il doit d'abord respecter la procédure de mise en demeure. Sans cette étape, la refacturation est illégale et récupérable. La majoration au-delà de 10 % du coût de la prime est également illégale (décret 2016-382).
6. Résiliation pour défaut d'assurance
La clause résolutoire pour défaut d'assurance produit ses effets uniquement après commandement d'exécuter par huissier et délai de 1 mois pour régulariser (art. 24 loi 89). En cas de fourniture de l'attestation dans le délai, la clause est neutralisée. Le juge peut aussi accorder des délais de paiement/régularisation.
7. Cas particulier : colocation
Chaque colocataire doit être assuré, ou un seul contrat commun peut couvrir tout le monde (avec mention nominative de chacun). Si un seul coloc n'est pas assuré, le bailleur ne peut pas résilier tout le bail : seul le fautif peut être visé.
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Questions fréquentes
Une attestation numérique est-elle valable ?
Oui. Depuis la loi ELAN 2018, toute attestation dématérialisée (PDF signé de l'assureur) a la même valeur qu'un original papier. Le bailleur ne peut pas la refuser.
Le bailleur peut-il exiger l'attestation à date fixe (janvier) ?
Non. La loi impose la fourniture à la date anniversaire du contrat d'assurance, pas à une date choisie par le bailleur.
Peut-il résilier sans mise en demeure préalable ?
Non. LRAR de mise en demeure obligatoire + délai d'un mois pour régulariser. À défaut, la résiliation est nulle.
Quelles garanties minimales dois-je souscrire ?
Risques locatifs = incendie, dégâts des eaux, explosion. La garantie « responsabilité civile locative » est le minimum légal. Recours des voisins et biens personnels sont recommandés mais non obligatoires.
L'assurance PNO du bailleur remplace-t-elle la mienne ?
Non. La PNO couvre le bailleur, pas toi. Tu restes obligé de souscrire ta propre assurance risques locatifs, sinon défaut d'assurance.
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