Fin de CDD et préavis 1 mois : conditions exactes en 2026
Ton CDD se termine : préavis 1 mois automatique ? Pas si simple. La loi distingue perte d'emploi et fin normale de contrat. Voici les conditions exactes en 2026 et la lettre qui passe à coup sûr.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
« Mon CDD se termine, donc préavis 1 mois » : c'est ce que beaucoup de locataires croient. La réalité est plus nuancée. L'art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis 1 mois en cas de « perte d'emploi » — encore faut-il que ta situation y corresponde. Voici les règles 2026 carrées.
1. Ce que dit la loi (art. 15-I loi 89)
Préavis 1 mois en cas de « perte d'emploi », sans distinction CDI/CDD dans le texte. La jurisprudence l'a précisé : la « perte d'emploi » couvre licenciement, rupture conventionnelle, et fin de CDD lorsqu'elle s'accompagne d'une période de chômage effective (Cass. civ. 3e, 9 juin 2010).
2. Fin de CDD = perte d'emploi : la condition d'enchaînement
Si tu enchaînes immédiatement avec un autre CDD ou un CDI chez le même employeur ou ailleurs, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas de « perte d'emploi » au sens loi 89. Donc préavis classique 3 mois (vide) ou 1 mois (meublé, déjà court).
3. CDD non renouvelé avec chômage : tu es éligible
C'est le cas le plus fréquent : ton CDD se termine, tu ne retrouves pas immédiatement, tu t'inscris à France Travail. Tu remplis la condition de perte d'emploi → préavis 1 mois. Justificatifs : attestation employeur fin de CDD + attestation Pôle emploi / France Travail.
Astuce Klaym
Klaym génère ta LRAR de congé pour perte d'emploi avec art. 15-I, calcul du préavis et liste des pièces. 1er courrier offert, envoi LRE 1 clic.
4. Cumul possible avec d'autres motifs
Tu peux invoquer plusieurs motifs en même temps : perte d'emploi + zone tendue par exemple. Stratégie sécurisée : invoque tous les motifs valables dans la même LRAR pour que le préavis 1 mois reste acquis même si l'un est contesté.
5. Pièces justificatives à joindre
- Attestation de fin de CDD (remise par l'employeur sous 5 jours, art. R.1234-9 Code du travail).
- Attestation France Travail / Pôle emploi (inscription récente, < 1 mois).
- Optionnel : copie du contrat CDD avec date de fin.
- Optionnel : refus de renouvellement écrit (mail, courrier employeur).
6. Préavis : 1 mois à partir de quelle date ?
Le préavis court à partir de la 1re présentation de la LRAR au bailleur (pas date d'envoi, pas date de signature de l'AR). Le récépissé La Poste indique cette date — conserve-le précieusement. Bail prend fin 1 mois plus tard, jour pour jour.
7. Refus du bailleur : tes recours
Le bailleur refuse et exige 3 mois ? Il n'a pas le droit. Soit il accepte, soit il facture les 2 mois supplémentaires et tu les récupères au tribunal (procédure simplifiée, sans avocat pour <10 000 €). Cass. civ. 3e, 11 mars 2021 : remboursement intégral + 200-500 € de dommages-intérêts.
Génère ton courrier juridique en 2 minutes
Klaym rédige une mise en demeure conforme à la loi, prête à envoyer en recommandé. Le 1er courrier est offert.
Démarrer gratuitementModèle gratuit vs courrier généré par Klaym
Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.
Modèle gratuit en ligne
- Texte générique à adapter à la main
- Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
- Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
- Pas de relance auto si silence
- Articles de loi à vérifier toi-même
- PDF à mettre en page
Courrier Klaym
- Personnalisé avec ta situation exacte
- Calcul automatique des pénalités
- Suivi du courrier (LRE / La Poste)
- Relances et étapes suivantes guidées
- Bons articles de loi cités au bon endroit
- PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic
Questions fréquentes
Mon CDD se termine dans 2 mois, je peux donner congé 1 mois ?
Oui si tu remplis la condition : la fin de CDD s'accompagne d'une période de chômage effective (inscription France Travail). Si tu enchaînes immédiatement avec un autre contrat, préavis classique.
Quels justificatifs joindre à ma LRAR ?
Attestation de fin de CDD remise par l'employeur + attestation d'inscription France Travail récente. Optionnel : copie du contrat CDD et du refus de renouvellement.
Et si j'enchaîne avec un CDD différent ?
La jurisprudence considère qu'il n'y a pas perte d'emploi (Cass. civ. 3e, 9 juin 2010). Tu peux toutefois invoquer un autre motif (zone tendue, mutation) pour bénéficier du préavis 1 mois.
Mon bailleur refuse, que faire ?
Maintiens ta date de départ. S'il facture 2 mois supplémentaires, paie sous réserve puis saisis le tribunal judiciaire (procédure simplifiée < 10 000 €, sans avocat). Cass. civ. 3e 11 mars 2021 condamne ces refus.
Le préavis 1 mois s'applique-t-il aussi en meublé ?
En meublé, le préavis est déjà 1 mois par défaut (art. 25-8 loi 89), peu importe le motif. Tu n'as donc pas besoin d'invoquer la perte d'emploi.
À lire aussi
Pages d'aide associées
Tes recours concrets, étape par étape.
Outils gratuits utiles
Calcule, simule, télécharge — en 60 secondes.