Trêve hivernale 2026 : tes droits du 1er novembre au 31 mars
5 mois de protection légale pour les locataires : la trêve hivernale suspend toute expulsion et interdit les coupures d'énergie. Voici comment en tirer parti.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La trêve hivernale est l'un des piliers du droit au logement en France. Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée par la force publique, et aucun fournisseur d'énergie ne peut couper électricité, gaz ou chaleur dans une résidence principale. Voici, en 2026, ce que tu peux concrètement faire de ces 5 mois.
Ce que la trêve garantit exactement
Article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution : du 1er novembre au 31 mars inclus, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée. Cela vaut même si tu as déjà été condamné par jugement définitif. L'huissier ne peut pas faire intervenir la police ou la gendarmerie.
Bon à savoir
Le jugement d'expulsion reste valable. Dès le 1er avril, l'exécution peut reprendre — sauf si tu as obtenu entre-temps des délais judiciaires ou un relogement.
Énergie : protection L115-3 du CASF
Aucun fournisseur d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau ne peut interrompre la fourniture dans une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas d'impayé. Pour l'électricité, une réduction de puissance (jusqu'à 1 kVA) est possible, mais la coupure totale est interdite.
- Si tu reçois une menace de coupure : réponds par écrit en citant l'article L115-3 du CASF.
- En cas de coupure effective : signale immédiatement au médiateur national de l'énergie (energie-mediateur.fr).
- Demande l'aide du FSL Énergie de ton département pour solder l'arriéré.
Les exceptions à connaître (loi Kasbarian 2023)
- Squatteurs au sens strict (occupation par voie de fait du domicile principal d'autrui) : trêve NON applicable.
- Locaux à usage exclusivement professionnel : trêve NON applicable.
- Arrêté de péril ou d'insalubrité avec relogement assuré : trêve NON applicable.
- Conjoint violent expulsé par ordonnance de protection : trêve NON applicable.
Locataire ≠ squatteur
Un locataire en impayé conserve un titre d'occupation (le bail). Il n'est PAS un squatteur et reste protégé par la trêve. Méfie-toi des bailleurs qui agitent cette qualification pour faire pression.
Comment utiliser ces 5 mois intelligemment
La trêve n'efface pas la dette — elle te donne du temps. Le bon réflexe est d'activer tous les leviers en parallèle pour que l'after-trêve ne soit pas un mur.
- Saisis le juge des contentieux de la protection en demande de délais (jusqu'à 36 mois) — art. 1343-5 Code civil.
- Dépose un dossier FSL pour solder tout ou partie de l'arriéré.
- Ouvre un dossier DALO (Droit Au Logement Opposable) si tu risques l'expulsion : la commission a 3 à 6 mois.
- Inscris-toi sur SYPLO (préfecture) pour un relogement social prioritaire.
- Négocie un protocole d'accord avec le bailleur (un règlement échelonné, formalisé par écrit, suspend en pratique la procédure).
Que faire si l'huissier passe quand même
C'est rare mais ça arrive. L'huissier (commissaire de justice) ne peut PAS entrer sans concours de la force publique. Refuse l'accès, demande à voir l'autorisation préfectorale (elle ne peut être délivrée pendant la trêve). Si la pression continue, appelle le 17 et contacte immédiatement la juridiction qui a prononcé le jugement.
Et après le 31 mars ?
L'exécution peut reprendre dès le 1er avril. Mais si tu as obtenu pendant la trêve des délais judiciaires, un FSL ou un DALO favorable, ces décisions priment et suspendent à nouveau l'exécution. C'est tout l'enjeu : transformer la trêve en sas pour gagner durablement.
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Questions fréquentes
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux propriétaires occupants ?
Non, la trêve ne concerne que les locataires et occupants assimilés. Un propriétaire en saisie immobilière n'est pas protégé par L412-6.
Et si je suis en sous-location ?
Si la sous-location est régulière (avec accord du bailleur principal), tu es protégé comme un locataire. Si elle est irrégulière, tu peux être assimilé à un occupant sans droit ni titre — situation plus fragile.
Le bailleur peut-il quand même m'assigner pendant la trêve ?
Oui, la procédure judiciaire continue (commandement, assignation, jugement). Seule l'EXÉCUTION matérielle de l'expulsion est suspendue. Profite-en pour préparer ta défense.
Trêve étendue dans certaines régions ?
Non, les dates 1er novembre — 31 mars sont nationales. Seule une décision préfectorale exceptionnelle (canicule, crise sanitaire) peut prolonger ponctuellement.
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