Toutes les questions des locataires.
Toutes les réponses juridiques.
26 questions concrètes répondues par notre équipe juridique, sources légales à l'appui.
Caution & dépôt de garantie
Quel est le délai légal de restitution de la caution en 2026 ?
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des retenues. Le délai court à compter de la remise des clés (loi du 6 juillet 1989, art. 22).
Quelle est la pénalité de retard pour une caution non rendue ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, dus automatiquement sans démarche supplémentaire depuis la loi ALUR de 2014.
Mon propriétaire peut-il garder la caution sans justificatifs ?
Non. Toute retenue doit être justifiée par devis ou facture. Sans justificatif, la retenue est illégale et tu peux exiger le remboursement intégral plus pénalités.
Caution non rendue après 2 mois, comment réagir ?
Envoie une mise en demeure en LRAR exigeant la restitution + les 10 %/mois de pénalité. Klaym la rédige avec les bons articles en 2 minutes.
Le bailleur peut-il retenir pour vétusté ?
Non. La vétusté (usure normale due au temps) n'est jamais à la charge du locataire. Peintures défraîchies après 7-10 ans, moquette usée, joints noircis = vétusté.
Mise en demeure & lettre recommandée
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
C'est l'acte juridique officiel qui somme le bailleur de respecter une obligation (rendre la caution, faire des travaux, rembourser un trop-perçu) sous forme de LRAR. Étape obligatoire avant le tribunal.
La mise en demeure est-elle obligatoire ?
Oui, c'est un préalable légal pour tout recours en justice et elle fait courir les intérêts moratoires. Sans mise en demeure, le juge peut refuser la demande.
Combien coûte une mise en demeure ?
Avec Klaym, 9,90 € courrier + envoi en LRE (valeur juridique équivalente à la LRAR). Une LRAR papier coûte 6 € en bureau de poste, sans accompagnement juridique.
Quel est le délai pour répondre à une mise en demeure ?
Le bailleur dispose en général de 8 à 15 jours pour exécuter l'obligation. Passé ce délai, tu peux saisir le tribunal judiciaire.
Loyer, charges & encadrement
Mon loyer dépasse l'encadrement, que faire ?
Tu peux exiger une baisse avec remboursement rétroactif des 3 dernières années. Procédure : mise en demeure puis saisine de la commission départementale de conciliation (gratuite).
Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?
En 2026 : Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Marseille (en cours), Grenoble, Pays Basque, Plaine Commune et Est Ensemble. Klaym vérifie ton loyer en 1 minute.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
Uniquement dans la limite de l'IRL (Indice INSEE) et si une clause de révision figure au bail. Toute hausse au-delà est illégale et le trop-perçu doit être remboursé.
Comment contester des charges abusives ?
Demande le décompte annuel détaillé avec justificatifs (le bailleur a l'obligation de les fournir). Toute charge non listée au décret de 1987 ou non justifiée est récupérable sur 3 ans.
Travaux, insalubrité & logement décent
Mon propriétaire refuse les réparations urgentes, que faire ?
Mise en demeure en LRAR avec délai de 15 jours, photos et devis à l'appui. À défaut : saisine du tribunal judiciaire pour exécution forcée + dommages-intérêts.
Mon logement est insalubre, quels recours ?
Signalement à l'ARS et à la mairie (gratuit), mise en demeure du bailleur, demande de réduction de loyer rétroactive et droit à des travaux d'office aux frais du bailleur.
Mon DPE est F ou G, puis-je obtenir une baisse ?
Depuis 2025, louer un G est interdit. Tu peux exiger la mise en conformité ou un loyer plafonné. Pour les F : interdiction de hausse de loyer et obligation de travaux à terme.
Le bailleur peut-il faire des travaux pendant le bail ?
Oui, mais s'ils durent plus de 21 jours, tu as droit à une réduction de loyer proportionnelle. S'ils rendent le logement inhabitable, tu peux résilier sans préavis.
Bail, préavis & fin de location
Quel est le préavis pour quitter mon logement ?
1 mois en zone tendue, meublé, mutation, perte d'emploi, premier emploi, santé, RSA/AAH. 3 mois dans tous les autres cas. Lettre obligatoire en LRAR.
Le propriétaire peut-il refuser mes animaux ?
Non, sauf chiens d'attaque catégorie 1. Toute clause anti-animaux dans un bail est nulle (loi du 9 juillet 1970).
Le bailleur peut-il entrer chez moi sans préavis ?
Jamais. Même pour des travaux, il doit obtenir ton accord et respecter des plages horaires raisonnables. Toute intrusion = violation de domicile (1 an de prison).
Mon bail comporte des clauses illégales, que faire ?
Les clauses illégales sont réputées non écrites et sans effet, même si tu les as signées. Tu peux les ignorer ou demander leur suppression formelle au bailleur.
Klaym — produit & tarifs
Combien coûte Klaym ?
Le premier courrier est 100% gratuit, sans carte bancaire. Les courriers suivants coûtent 4,90 € à l'unité — paiement unique, aucun abonnement, aucun prélèvement récurrent.
Klaym remplace-t-il un avocat ?
Pour 90 % des litiges locatifs (caution, loyer, charges, réparations) un avocat n'est pas nécessaire. Klaym te rédige le bon courrier juridique. Pour les cas complexes, on te met en relation avec un avocat partenaire.
Klaym envoie-t-il la lettre recommandée ?
Oui, Klaym envoie l'équivalent numérique LRE (lettre recommandée électronique) qui a la même valeur juridique que la LRAR papier (loi du 25 mai 2011).
Combien de temps pour générer un courrier ?
2 minutes en moyenne. Tu décris ta situation, Klaym pose les bonnes questions et te livre un PDF prêt à envoyer.
Klaym est-il vraiment juridiquement valide ?
Oui. Tous nos courriers sont rédigés à partir de la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR et le Code civil, et validés par des juristes spécialisés.
Ta question n'est pas là ?
Décris ta situation à Klaym et obtiens un courrier juridique adapté en 2 minutes.
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