Préavis 1 mois pour raison de santé : recours locataire 2026
L'art. 15-I loi 89 prévoit un préavis réduit à 1 mois pour raison de santé. Conditions strictes : certificat médical + 60 ans ou logement social. Règles 2026, pièges et lettre type.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
Le préavis « santé » est l'un des motifs réduits prévus par l'art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989. Bien manié, il fait passer le préavis de 3 mois à 1 mois — économie : 2 mois de loyer + charges. Mais attention, les conditions sont strictes et beaucoup de bailleurs (ou locataires) se trompent.
1. Les 2 motifs « santé » prévus par la loi
- Locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.
- Locataire bénéficiaire du RSA ou de l'AAH (allocation adulte handicapé).
- Attribution d'un logement social en zone tendue (motif distinct mais souvent associé).
- Hors ces cas : préavis classique 3 mois en location vide (1 mois en meublé).
2. Le certificat médical : la pièce maîtresse
Le certificat doit être délivré par un médecin (généraliste suffisant) et établir clairement que l'état de santé justifie un changement de domicile. Pas besoin de détailler la pathologie (secret médical), mais la mention « le changement de domicile est médicalement nécessaire » doit figurer explicitement.
Astuce Klaym
Klaym génère ta LRAR de congé pour raison de santé avec art. 15-I, calcul du préavis et liste des pièces à joindre. 1er courrier offert, envoi LRE 1 clic.
3. Personnes âgées de plus de 60 ans : la double condition
Avoir 60 ans ne suffit pas. La loi exige ET l'âge ET un certificat médical qui justifie le changement. La jurisprudence accepte largement (Cass. civ. 3e, 27 mars 2019) : besoin de proximité familiale, accès à des soins, logement inadapté à la mobilité — tout est recevable si attesté par un médecin.
4. Bénéficiaire RSA ou AAH : conditions
Pas besoin de certificat médical ici, mais il faut joindre l'attestation CAF datée de moins de 3 mois prouvant le bénéfice du RSA ou de l'AAH au moment du congé. Conditions strictes : la prestation doit être en cours, pas en attente d'instruction.
5. La lettre de congé : mentions obligatoires
- LRAR au bailleur (ou remise main propre contre récépissé, ou acte d'huissier).
- Mention explicite : « préavis réduit à 1 mois en application de l'art. 15-I loi 89, motif : raison de santé ».
- Joindre les justificatifs (certificat médical + attestation CAF ou justificatif d'âge).
- Date d'effet : 1 mois après 1re présentation de la LRAR (pas date d'envoi !).
6. Si le bailleur refuse
Il n'a pas le droit. Soit il accepte, soit il te facture 2 mois et tu les récupères au tribunal (procédure simplifiée, sans avocat). Cass. civ. 3e, 11 mars 2021 : le bailleur qui refuse un préavis 1 mois santé bien justifié est condamné à rembourser intégralement + DI 200-500 €.
7. Cumul possible avec un autre motif
Tu peux invoquer plusieurs motifs (santé + zone tendue par exemple). En cas de doute du juge, le bénéfice du préavis 1 mois reste acquis tant qu'AU MOINS UN motif est valable. Stratégie : invoquer tous les motifs possibles dans la même LRAR pour sécuriser.
Génère ton courrier juridique en 2 minutes
Klaym rédige une mise en demeure conforme à la loi, prête à envoyer en recommandé. Le 1er courrier est offert.
Démarrer gratuitementModèle gratuit vs courrier généré par Klaym
Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.
Modèle gratuit en ligne
- Texte générique à adapter à la main
- Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
- Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
- Pas de relance auto si silence
- Articles de loi à vérifier toi-même
- PDF à mettre en page
Courrier Klaym
- Personnalisé avec ta situation exacte
- Calcul automatique des pénalités
- Suivi du courrier (LRE / La Poste)
- Relances et étapes suivantes guidées
- Bons articles de loi cités au bon endroit
- PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic
Questions fréquentes
J'ai 58 ans, puis-je invoquer le motif santé ?
Non, pas sur ce fondement. L'art. 15-I exige 60 ans révolus. Mais regarde les autres motifs : RSA/AAH, mutation, zone tendue, attribution logement social. Klaym te guide sur celui qui s'applique.
Quel médecin peut rédiger le certificat ?
Tout médecin inscrit à l'Ordre : généraliste, spécialiste, médecin du travail. Pas besoin de spécialiste, pas besoin de spécifier la pathologie. La mention « justifie un changement de domicile » suffit.
Le bailleur peut-il exiger plus de précisions médicales ?
Non. Le secret médical s'oppose à la communication du diagnostic. La Cass. civ. 3e a tranché : un certificat conforme suffit, le bailleur ne peut exiger davantage (arrêt du 14 oct. 2020).
Mon préavis 1 mois part de quelle date ?
De la 1re présentation de la LRAR, pas de la date d'envoi ni de la signature de l'AR. Le récépissé La Poste indique cette date — garde-le précieusement.
Je suis bénéficiaire de l'AAH, j'ai aussi besoin d'un certificat ?
Non. Pour le motif AAH/RSA, seule l'attestation CAF de moins de 3 mois est requise. Pas de certificat médical, pas de justification supplémentaire.
À lire aussi
Pages d'aide associées
Tes recours concrets, étape par étape.
Outils gratuits utiles
Calcule, simule, télécharge — en 60 secondes.