Modèle de lettre de mise en demeure au propriétaire (gratuit, 2026)

La mise en demeure est la première étape juridique obligatoire avant tout recours contentieux contre votre propriétaire. C'est elle qui transforme un simple désaccord en procédure légale, et qui fait courir les pénalités de retard. Voici le modèle complet, conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

Une mise en demeure est un acte juridique formel par lequel vous sommez votre bailleur d'exécuter ses obligations dans un délai précis. Elle doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE), pour avoir une valeur probante.

Les 7 mentions obligatoires

1. Vos nom, prénom et adresse complète (en haut à gauche)
2. Les coordonnées du destinataire (bailleur ou agence) en haut à droite
3. La date et le lieu
4. L'objet : « Mise en demeure — [motif précis] »
5. Le rappel des faits avec dates précises
6. L'invocation des articles de loi applicables (loi 1989, code civil)
7. Le délai d'exécution (généralement 8 à 15 jours) et la sanction encourue

Modèle type — Caution non restituée

Madame, Monsieur, Je vous ai remis les clés du logement situé [adresse] le [date]. Conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, vous deviez me restituer mon dépôt de garantie d'un montant de [XXX] € dans un délai de [1 ou 2] mois. À ce jour, soit [X] mois après la remise des clés, je n'ai reçu aucune somme. Je vous mets donc en demeure de me restituer la totalité du dépôt de garantie, soit [XXX] €, augmenté de la pénalité légale de 10% du loyer mensuel par mois de retard, soit [calcul] €, pour un total de [TOTAL] €. À défaut de règlement sous 8 jours à compter de la réception de la présente, je saisirai sans nouvelle relance le juge des contentieux de la protection. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Modèle type — Réparations non effectuées

Madame, Monsieur, Depuis le [date], je vous ai signalé à plusieurs reprises (par [email/SMS/téléphone du XX/XX]) le dysfonctionnement suivant dans mon logement : [description précise]. Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 1719 du Code civil, vous êtes tenu d'entretenir le logement en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives. Je vous mets en demeure de procéder aux travaux nécessaires sous 15 jours. À défaut, je me réserve le droit de faire constater le manquement par huissier, de saisir la commission départementale de conciliation, et d'engager une procédure devant le juge des contentieux de la protection en demandant une réduction de loyer rétroactive et des dommages-intérêts. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pourquoi générer votre mise en demeure avec Klaym ?

• Articles de loi exacts pour votre situation (caution, réparations, charges, loyer abusif…)
• Calcul automatique des pénalités de retard
• Envoi en lettre recommandée électronique (valeur juridique identique à La Poste)
• Premier courrier offert, sans carte bancaire
• Modèle validé par des juristes spécialisés en droit du logement