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Voir un exemple de courrier →Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie d'un montant de 800 €, majoré de la pénalité légale de 10 % du loyer hors charges par mois de retard entamé.
Je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie d'un montant de 800 €, majoré de la pénalité légale de 10 % du loyer hors charges par mois de retard entamé.
C'est quoi Klaym ?
Klaym est l'assistant juridique des locataires français. Klaym transforme une situation floue (caution non rendue, loyer abusif, logement insalubre, propriétaire silencieux) en un courrier officiel prêt à envoyer — fondé sur la loi du 6 juillet 1989 et la loi ALUR.
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Paris, le 6 mai 2026
Madame, Monsieur,
Je vous écris en ma qualité de locataire du logement situé 14 rue des Acacias, suite à votre refus de me restituer le dépôt de garantie versé lors de la signature du bail.
Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés pour restituer le dépôt de garantie. Ce délai étant largement dépassé…
Je vous mets donc en demeure de procéder à la restitution intégrale du dépôt de garantie, soit la somme de 1 200 €, dans un délai de huit jours à compter de la réception du présent courrier, majorée des intérêts légaux prévus à l'article 22 précité.
À défaut, je me verrai contraint de saisir la commission départementale de conciliation puis le tribunal judiciaire compétent…
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