Frais de relance loyers impayés : ce que le bailleur peut facturer
Lettre de relance facturée 30 €, frais d'huissier réclamés à l'avance, « frais de gestion » mensuels : la grande majorité de ces frais est interdite. On fait le tri et on donne la lettre pour les contester.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La loi Hamon (mars 2014) puis la loi ALUR ont massivement encadré ce que le bailleur ou son mandataire peut facturer au locataire en retard. Résultat : 80 % des « frais de relance » envoyés aujourd'hui sont juridiquement nuls.
1. Le principe : interdiction des frais de recouvrement amiable
Art. L.111-8 Code des procédures civiles d'exécution : les frais de recouvrement amiable (lettre, mail, téléphone, courrier d'huissier amiable) sont à la charge exclusive du créancier. Le locataire ne doit rien.
2. Ce qui est INTERDIT
- « Frais de relance » de 10 à 50 € sur le décompte.
- « Frais de gestion impayé » mensuels.
- Honoraires d'huissier pour une simple lettre amiable.
- Frais d'agence pour le suivi du contentieux.
- Pénalités forfaitaires non prévues par la loi.
3. Ce qui est AUTORISÉ
- Intérêts au taux légal sur les sommes dues.
- Frais d'acte (commandement de payer, assignation) : sur décision de justice uniquement.
- Indemnité de procédure (art. 700 CPC) : sur décision de justice uniquement.
- Clause pénale du bail dans la limite admise par le juge (souvent 10 % max).
4. Le commandement de payer : seul acte qui peut générer des frais
Frais d'huissier réels (autour de 80-150 €). Pas avant. Et ils ne deviennent dus qu'à partir de la signification — pas avant.
5. La lettre de contestation à envoyer
LRAR au bailleur : rappel art. L.111-8 CPCE, demande d'avoir sur tous les frais facturés depuis 5 ans (prescription), menace de saisine DGCCRF. Effet quasi immédiat dans les agences.
Astuce Klaym
Klaym rédige la LRAR de contestation chiffrée (somme à recréditer, base légale, délai) et le signalement DGCCRF prêt à envoyer en 1 clic. 1er courrier offert.
6. Quand le bailleur a vraiment le droit
Uniquement après jugement, et uniquement pour les sommes fixées par le juge. Toute somme supérieure ou facturée avant est récupérable sur 5 ans.
Génère ton courrier juridique en 2 minutes
Klaym rédige une mise en demeure conforme à la loi, prête à envoyer en recommandé. Le 1er courrier est offert.
Démarrer gratuitementModèle gratuit vs courrier généré par Klaym
Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.
Modèle gratuit en ligne
- Texte générique à adapter à la main
- Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
- Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
- Pas de relance auto si silence
- Articles de loi à vérifier toi-même
- PDF à mettre en page
Courrier Klaym
- Personnalisé avec ta situation exacte
- Calcul automatique des pénalités
- Suivi du courrier (LRE / La Poste)
- Relances et étapes suivantes guidées
- Bons articles de loi cités au bon endroit
- PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic
Questions fréquentes
Mon agence me facture 25 € à chaque lettre de relance, je dois payer ?
Non. C'est explicitement interdit (art. L.111-8 CPCE). Tu peux exiger le remboursement des 5 dernières années.
Et les « frais de mise en demeure » de l'huissier ?
Interdits tant qu'il n'y a pas eu de commandement signifié. Une simple LRAR d'huissier reste un acte amiable.
Le bail prévoit une clause pénale, c'est légal ?
Oui, mais le juge peut la réduire (art. 1231-5 Code civil). En pratique : plafonnée à 10 % des sommes dues.
Comment récupérer les frais payés à tort ?
LRAR de demande de remboursement avec décompte. Prescription 5 ans. Si refus : juge des contentieux de la protection, sans avocat.
La DGCCRF peut-elle vraiment intervenir ?
Oui. Signalement gratuit sur signal.conso.gouv.fr. Les agences qui pratiquent ces frais s'exposent à des amendes administratives.
À lire aussi
Pages d'aide associées
Tes recours concrets, étape par étape.
Outils gratuits utiles
Calcule, simule, télécharge — en 60 secondes.