Mon propriétaire rentre chez moi sans prévenir : mes recours
Le bailleur n'a pas un double pour son confort : il viole votre domicile. Voici comment réagir et obtenir réparation.
Une fois le bail signé, le logement est VOTRE domicile. Le propriétaire ne peut pas y entrer, même avec un double, sans votre accord exprès. Toute intrusion constitue une violation de domicile, punie pénalement.
Ce que dit la loi
- Article 226-4 du Code pénal : 1 an de prison + 15 000 € d'amende pour violation de domicile
- Article 9 du Code civil : droit au respect de la vie privée
- Article 1719 du Code civil : obligation de jouissance paisible du bailleur
Cas où le bailleur peut entrer (avec accord)
- Visites pour relocation : 2h/jour ouvrable maximum (1h le samedi)
- Travaux nécessaires : sur RDV convenu
- Visites pour vente : selon accord
- Cas d'urgence (incendie, fuite majeure) : possible sans accord, mais signaler ensuite
Que faire en cas d'intrusion
- Changer la serrure (vous en avez le droit, à vos frais)
- Déposer plainte au commissariat (violation de domicile)
- Mise en demeure au bailleur de cesser
- Saisir le juge pour dommages-intérêts
Le bailleur garde un double ?
Vous avez le droit de changer la serrure sans son accord. Conservez l'ancien cylindre pour le remettre à votre départ.
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Questions fréquentes
Le bailleur peut-il garder un double ?
Légalement non. Si vous le découvrez, exigez sa restitution et changez la serrure.
Combien d'indemnisation espérer ?
Entre 500 € et 5000 € selon la gravité et la répétition, plus dommages-intérêts pour préjudice moral.