Logement non décent : critères et recours du locataire 2026
Surface inférieure à 9m², pas de chauffage, électricité dangereuse : votre logement n'est peut-être pas décent. Voici vos droits.
Le décret du 30 janvier 2002 définit précisément ce qu'est un logement décent. Si votre logement ne respecte pas ces critères, le bailleur a l'obligation légale de le mettre aux normes.
Critères de décence
- Surface habitable minimum 9 m² avec hauteur sous plafond 2,20 m (ou volume 20 m³)
- Étanchéité à l'air et à l'eau (pas d'infiltration, pas de courants d'air)
- Chauffage adapté à la zone géographique
- Production d'eau chaude
- Installations électriques et gaz aux normes (sécurité)
- Cuisine ou coin cuisine équipé pour cuisiner
- WC séparés (sauf studios)
- Salle d'eau avec douche ou baignoire
- Aération suffisante
- Performance énergétique : DPE F autorisé jusqu'en 2028, G interdit depuis 2025
Procédure pour faire respecter la décence
- Mise en demeure au bailleur de faire les travaux (1-2 mois)
- Saisine de la CAF (si APL) qui peut consigner les aides
- Saisine de la commission départementale de conciliation
- Saisine du juge des contentieux de la protection
Le juge peut imposer
Travaux sous astreinte (50-200 €/jour de retard), réduction de loyer rétroactive, dommages-intérêts, voire résiliation du bail aux torts du bailleur.
Cas du logement énergivore (DPE F ou G)
Depuis le 1er janvier 2025, les logements DPE G ne peuvent plus être loués. Les DPE F suivront en 2028, puis E en 2034. Si votre logement est G, vous pouvez exiger des travaux d'isolation ou la résiliation du bail.
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Questions fréquentes
Mon studio fait 8m², est-il décent ?
Non, le minimum est 9 m². Vous pouvez exiger une réduction de loyer ou la résiliation du bail.
Puis-je arrêter de payer mon loyer ?
Non, jamais. Continuez à payer et demandez réparation au juge a posteriori.