Antenne parabolique : bailleur refuse ? Tes droits 2026

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 crée un « droit d'antenne » quasi absolu pour tous les occupants d'immeuble : locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit. Le bailleur (ou le syndicat de copropriété) ne peut refuser l'installation qu'à titre exceptionnel, sur des motifs strictement encadrés par la jurisprudence.

1. Le principe : autorisation par silence

Tu envoies une demande écrite (LRAR) au bailleur avec description technique. Le bailleur a 3 mois pour répondre. Le silence vaut acceptation tacite (Cass. civ. 3e, 6 mars 1996). Un refus tardif au-delà de 3 mois est inopposable.

2. Ce que doit contenir ta demande

• Description précise de l'antenne : marque, modèle, dimensions, poids.
• Emplacement projeté avec photos ou schéma (balcon, façade, toit).
• Modalités de fixation : perçages, contrepoids, système démontable.
• Justification si TNT locale disponible : chaînes étrangères non captées, qualité, etc.
• Engagement de remise en état en fin de bail (obligatoire).

3. Les motifs de refus admis par la loi

L'art. 2 de la loi 66-457 énumère limitativement les motifs valables : (a) atteinte grave à l'immeuble (structure, esthétique protégée), (b) existence d'une antenne collective offrant les MÊMES services, (c) immeuble classé monument historique. Le refus esthétique subjectif ou financier est INSUFFISANT (Cass. civ. 3e, 12 oct. 2011).

4. Le refus abusif : recours JCP

Face à un refus non motivé ou reposant sur des motifs non prévus par la loi, tu saisis le juge des contentieux de la protection (gratuit, sans avocat). Le juge peut : (a) autoriser l'installation malgré le refus, (b) condamner le bailleur aux frais, (c) accorder des dommages-intérêts si la privation d'accès à l'information est prolongée.

5. Antenne collective et refus opposable

Si l'immeuble dispose d'une antenne collective couvrant les mêmes chaînes en qualité équivalente, le bailleur peut légitimement te refuser une antenne individuelle. MAIS : si tu veux capter des chaînes étrangères non diffusées par le collectif (chaînes arabes, turques, chinoises, sub-sahariennes), le refus devient abusif (CEDH, arrêt Khurshid Mustafa c. Suède, 2008).

6. Le bailleur qui démonte ton antenne

Un bailleur qui détruit ou démonte ton antenne sans autorisation judiciaire commet une voie de fait (violation art. 544 C. civ.). Sanctions : remboursement intégral de l'antenne + installation + dommages-intérêts pour privation de service (200 à 1 500 €). Réquisition possible en référé sous 48h.

7. Les frais : à ta charge, mais restitution en fin de bail

• Installation : intégralement à ta charge (achat + pose).
• Assurance : à ajouter à ton contrat multirisque habitation.
• En fin de bail : dépose obligatoire + remise en état des perçages.
• Vétusté : les trous < 5 mm sur crépi/enduit sont considérés comme vétusté normale (grille d'usure ARC 2024).