Caution solidaire : durée, résiliation et recours en 2026
Un parent ou un proche s'est porté caution pour toi ? Sa responsabilité n'est pas éternelle. Durée, résiliation, mention manuscrite : ce que tout cautionnaire (et tout locataire) doit savoir.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La caution solidaire engage un proche à payer à ta place en cas de défaut. Mais cet engagement n'est ni illimité ni irrévocable. Voici ce que dit vraiment la loi en 2026 — et comment libérer un cautionnaire qui veut sortir.
1. La mention manuscrite obligatoire (art. 22-1 loi 89)
L'acte de caution doit comporter une mention manuscrite précise : montant du loyer, modalités de révision, mention « en ayant connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée », et reproduction de l'art. 22-1 al. 6. Toute omission = nullité automatique.
2. Caution déterminée vs indéterminée
- Caution à durée DÉTERMINÉE : engagement jusqu'à la date prévue, non révocable avant.
- Caution à durée INDÉTERMINÉE : résiliable à tout moment par le cautionnaire avec préavis = durée d'engagement initiale du bail (3 ans en vide, 1 an en meublé).
- Sans mention de durée : présomption d'indétermination (jurisprudence constante depuis 2010).
3. La résiliation par le cautionnaire : la LRAR qui libère
LRAR au bailleur ET au locataire, mention « je dénonce mon engagement de caution » + date. Effet : à la fin du bail en cours (pas avant). Reste tenu des dettes nées avant la résiliation, libéré pour celles qui viennent après.
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4. Caution nulle : les 5 cas les plus fréquents
- Mention manuscrite manquante ou incomplète.
- Mention du montant du loyer absente.
- Reproduction de l'art. 22-1 al. 6 oubliée.
- Acte non remis à la caution en double exemplaire.
- Cautionnement disproportionné aux revenus du cautionnaire (Cass. civ. 1re, 22 oct. 1996).
5. Le bailleur ne peut pas cumuler caution + Visale + assurance
Sauf cas particuliers (étudiants, apprentis), le bailleur ne peut pas exiger une caution physique s'il a déjà souscrit une assurance loyers impayés (art. 22-1 loi 89). Cumul = caution nulle, restitution possible des sommes versées.
6. Décès du cautionnaire
Les héritiers ne reprennent pas l'engagement de caution pour les loyers futurs. Ils restent tenus uniquement des dettes nées avant le décès (Cass. com., 29 juin 1982). Le bailleur doit demander une nouvelle caution ou résilier le bail.
7. Si le bailleur poursuit la caution alors qu'elle a résilié
Cas fréquent : la caution a envoyé sa LRAR de résiliation, mais le bailleur l'assigne quand même. Défense en référé, mémoire chiffré, demande de DI 500-2 000 € pour procédure abusive.
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Questions fréquentes
Mon parent s'est porté caution, peut-il se rétracter ?
Oui, s'il s'agit d'une caution à durée indéterminée (cas le plus fréquent). LRAR de résiliation au bailleur et au locataire, effet à la fin du bail en cours.
L'acte de caution n'a pas de mention manuscrite, est-il valable ?
Non. La mention manuscrite est obligatoire à peine de nullité absolue (art. 22-1 loi 89). Caution nulle = aucune obligation de payer, restitution des sommes déjà versées.
Le bailleur peut-il exiger caution + assurance impayés ?
Non, sauf si tu es étudiant ou apprenti. Sinon, choix entre les deux (art. 22-1). Cumul = caution nulle.
Combien d'années est engagé le cautionnaire ?
Durée déterminée = jusqu'au terme prévu. Durée indéterminée = jusqu'à la fin du bail en cours après LRAR de résiliation (3 ans en vide, 1 an en meublé).
Le cautionnaire est mort, que se passe-t-il ?
Les héritiers ne reprennent pas l'engagement pour les loyers futurs (Cass. com., 29 juin 1982). Le bailleur doit demander une nouvelle caution ou accepter la sortie.
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