Séparation et bail commun : qui garde le logement en 2026 ?

Une séparation au milieu d'un bail, c'est rarement simple. Qui part, qui reste, qui paye le loyer le mois suivant ? La réponse dépend moins du couple que de son statut juridique : mariage, PACS, concubinage. On reprend les règles claires de 2026 et les pièges à éviter.

1. Mariage : les deux époux sont co-titulaires du bail

Peu importe qui a signé le bail à l'origine. Dès le mariage, le logement devient le domicile conjugal et les deux époux sont automatiquement co-titulaires (art. 1751 Code civil). Aucun des deux ne peut donner congé sans l'autre, et le bailleur doit notifier toute décision aux deux.

2. PACS : co-titularité sur demande conjointe

Les partenaires PACS bénéficient depuis 2007 d'une co-titularité de plein droit s'ils en font la demande au bailleur (art. 1751 al. 1 modifié). En pratique, il suffit d'envoyer un courrier conjoint avec copie du PACS. Sans cette démarche, seul le signataire est titulaire.

3. Concubinage : seul le signataire est titulaire

En union libre, aucune co-titularité automatique. Le concubin non signataire n'a aucun droit sur le logement et peut être contraint de partir à tout moment, sauf accord du titulaire. La signature à deux du bail dès le départ change la donne.

4. La clause de solidarité : un piège qui survit à la séparation

Quasi tous les baux contiennent une clause de solidarité : chaque co-titulaire répond de la totalité du loyer. Conséquence : même après ton départ, le bailleur peut te réclamer les loyers impayés de ton ex pendant 6 mois après la date d'effet de ton congé (art. 8-1 loi 89, durcissement loi ELAN).

5. Comment se désolidariser proprement

• Envoyer une LRAR de congé individuel au bailleur (préavis 1 ou 3 mois selon zone).
• Demander un avenant au bail retirant ton nom une fois le préavis purgé.
• Garder la preuve de remise des clés à ta date de départ effective.
• Conserver les justificatifs de virement de loyer jusqu'à la fin du préavis.

6. Violences conjugales : régime protecteur depuis 2020

La loi du 30 juillet 2020 permet au conjoint, partenaire ou concubin victime de violences de quitter le logement avec un préavis 1 mois quel que soit le bail, sur simple production d'une ordonnance de protection ou d'une condamnation. La solidarité au paiement cesse immédiatement à la date de départ effective.

7. Et si on ne se met pas d'accord ?

Pour les couples mariés ou pacsés, c'est le juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du logement (souvent au parent qui a la garde des enfants). Pour les concubins, seul le titulaire du bail décide — mais une expulsion du concubin non signataire nécessite quand même une décision de justice.