Préavis de 1 mois : qui en bénéficie et comment l'obtenir ?
Tous les cas où vous pouvez partir en 1 mois au lieu de 3, avec les justificatifs à fournir.
Le préavis légal pour quitter une location vide est de 3 mois. Mais dans de nombreux cas, vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois. Voici la liste complète, avec les justificatifs à fournir.
Les 8 cas de préavis réduit à 1 mois
- Logement situé en zone tendue (Paris, grandes métropoles)
- Mutation professionnelle (changement de lieu de travail)
- Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD)
- Premier emploi (CDI, CDD)
- Nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH
- Attribution d'un logement social
- État de santé justifiant un changement de domicile (certificat médical)
Comment justifier le préavis réduit ?
Le motif doit être indiqué dans la lettre de congé, accompagné d'un justificatif :
- Mutation : copie de l'attestation employeur
- Premier emploi : copie du contrat de travail
- Perte d'emploi : attestation Pôle Emploi ou lettre de licenciement
- RSA/AAH : attestation CAF de moins de 3 mois
- Santé : certificat médical (sans préciser la pathologie)
- Zone tendue : aucun justificatif (vérifiable par le bailleur)
Zone tendue
Plus de 1 100 communes sont classées en zone tendue : Paris et toute l'Île-de-France, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Montpellier, Strasbourg, et leurs agglomérations. Vérifiez la liste sur service-public.fr.
Modèle de lettre de congé
Madame, Monsieur, Conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous donne par la présente congé du logement situé [adresse] que j'occupe depuis le [date]. Je bénéficie du préavis réduit à 1 mois pour le motif suivant : [motif] (justificatif joint). Mon préavis prendra fin le [date de réception + 1 mois]. Je vous propose les disponibilités suivantes pour l'état des lieux de sortie : [dates]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le préavis court à partir de quand ?
Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée (date du tampon AR), de la signification par huissier, ou de la remise en main propre contre récépissé. Pas à compter de l'envoi !
Cas du logement meublé
Pour une location meublée, le préavis est toujours de 1 mois, sans justificatif à fournir.
Génère ton courrier juridique en 2 minutes
Klaym rédige une mise en demeure conforme à la loi, prête à envoyer en recommandé. Le 1er courrier est offert.
Démarrer gratuitementModèle gratuit vs courrier généré par Klaym
Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.
Modèle gratuit en ligne
- Texte générique à adapter à la main
- Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
- Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
- Pas de relance auto si silence
- Articles de loi à vérifier toi-même
- PDF à mettre en page
Courrier Klaym
- Personnalisé avec ta situation exacte
- Calcul automatique des pénalités
- Suivi du courrier (LRE / La Poste)
- Relances et étapes suivantes guidées
- Bons articles de loi cités au bon endroit
- PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser le préavis réduit ?
Non, dès lors que le motif et le justificatif sont valables. En cas de contestation, le juge tranchera.
Que se passe-t-il si je ne donne pas de justificatif ?
Le bailleur peut exiger le préavis de 3 mois. Joignez systématiquement le justificatif à la lettre recommandée.
Puis-je quitter avant la fin du préavis ?
Oui mais vous resterez redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur trouve un nouveau locataire.