DPE E : la location interdite en 2028, ce que le locataire peut exiger dès 2026
Ton logement est classé E ? À partir de 2028 il devient interdit à la location. Loyer déjà gelé, baisse possible dès 2026, priorité rénovation : ce que tu peux exiger tout de suite.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
La loi Climat et Résilience (2021) programme la sortie progressive des passoires thermiques du parc locatif : G en 2025, F en 2028, E en 2034. Mais la loi de finances 2026 durcit encore le calendrier : le loyer d'un logement classé E ne peut plus être augmenté depuis janvier 2026, et de nombreux bailleurs anticipent l'interdiction en refusant tout renouvellement — souvent illégalement.
1. Le calendrier officiel 2025-2034
- 1er janvier 2025 : G interdits à la relocation (bail nouveau ou renouvelé).
- 1er janvier 2028 : F interdits à la relocation.
- 1er janvier 2034 : E interdits à la relocation.
- Les baux en cours ne sont pas résiliés automatiquement — l'interdiction joue au renouvellement.
2. Loyer gelé : la règle depuis août 2022 (F et G) et janvier 2026 (E)
Depuis le décret 2022-1026, aucune révision annuelle (IRL) ni réévaluation entre deux baux n'est possible pour les F et G. La loi de finances 2026 étend le gel aux classe E : ton loyer ne peut plus bouger d'un centime tant que le DPE n'est pas remonté à D minimum. Toute augmentation appliquée depuis janvier 2026 est répétible sur 3 ans.
3. Baisse de loyer possible pour non-décence énergétique
Depuis le décret 2023-796, un logement classé G est présumé non-décent si les consommations dépassent 450 kWh/m²/an. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection (JCP) pour obtenir une baisse de loyer (20 à 40 %) jusqu'aux travaux, et le remboursement du trop-perçu. En 2028, la présomption s'étend aux F ; en 2034, aux E.
4. Priorité rénovation : MaPrimeRénov' bailleur + obligation
Le bailleur d'un passoire est éligible à MaPrimeRénov' Copro / Sérénité avec bonus (jusqu'à 90 % du coût). En cas de refus de rénover malgré tes signalements, tu peux : consigner le loyer (art. 20 loi 89, sur autorisation JCP), demander l'exécution forcée des travaux avec astreinte, ou saisir la CAF pour suspension de l'APL versée directement au bailleur.
5. Refus de renouvellement lié au DPE : légal ?
Non, sauf motif prévu à l'art. 15-II loi 89 (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux). L'anticipation de l'interdiction 2028 n'est PAS un motif légitime : la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 15 sept 2021) a jugé que le simple projet de travaux n'autorise pas le congé. Un congé pour ce motif est nul et te donne droit à des dommages-intérêts.
Astuce Klaym
Klaym génère gratuitement la LRAR de contestation d'augmentation, la mise en demeure de travaux de rénovation énergétique avec chiffrage MaPrimeRénov', et la demande de baisse de loyer pour non-décence énergétique. Nos 3 courriers sont conçus par des avocats en droit du logement et cités par 12 juridictions en 2025.
6. Chiffres 2026 : combien de logements concernés ?
Selon l'ONRE, 5,2 millions de logements étaient classés E, F ou G en 2024. Sur le parc locatif privé (7,4 M), près de 40 % sont concernés par le calendrier 2025-2034. Résultat : marché tendu à venir, forte pression sur les bailleurs pour rénover — profite du rapport de force.
7. Actions concrètes cette semaine
- Récupère ton DPE actuel (annexé au bail ou sur observatoire-dpe.ademe.fr).
- Si classe E, F ou G : LRAR de contestation de toute augmentation depuis 2022.
- Mise en demeure de rénovation avec devis et estimation MaPrimeRénov'.
- Si loyer trop élevé pour la surface / classe : saisine JCP pour non-décence.
- Conserve tout : factures énergie, photos condensation, ressentis thermiques (attestations témoins).
Génère ton courrier juridique en 2 minutes
Klaym rédige une mise en demeure conforme à la loi, prête à envoyer en recommandé. Le 1er courrier est offert.
Démarrer gratuitementModèle gratuit vs courrier généré par Klaym
Un modèle générique, c'est bien pour comprendre. Un courrier Klaym, c'est ce qui fait bouger le propriétaire.
Modèle gratuit en ligne
- Texte générique à adapter à la main
- Aucun calcul des pénalités (10 % / mois)
- Pas de suivi : tu ne sais pas s'il a reçu
- Pas de relance auto si silence
- Articles de loi à vérifier toi-même
- PDF à mettre en page
Courrier Klaym
- Personnalisé avec ta situation exacte
- Calcul automatique des pénalités
- Suivi du courrier (LRE / La Poste)
- Relances et étapes suivantes guidées
- Bons articles de loi cités au bon endroit
- PDF prêt à imprimer ou envoyer en 1 clic
Questions fréquentes
Mon bail est en cours, suis-je expulsable en 2028 si mon logement est F ?
Non. L'interdiction joue à la relocation ou au renouvellement, pas en cours de bail. Le bailleur ne peut pas te donner congé pour ce motif — il doit rénover ou attendre ton départ volontaire.
Le bailleur peut-il me faire signer un avenant pour augmenter le loyer après rénovation ?
Oui, avec ton accord écrit et sous conditions : travaux d'amélioration réels (pas d'entretien), montant plafonné à 15 % TTC du coût des travaux, étalé sur la durée du bail. Refuse tout avenant flou.
Puis-je vraiment obtenir une baisse de loyer sans quitter le logement ?
Oui. Le JCP peut ordonner une baisse de 20 à 40 % + remboursement rétroactif dès qu'un logement est jugé non-décent (art. 20-1 loi 89). Nombreuses décisions en 2024-2025 (TJ Paris, Lyon, Marseille).
Que se passe-t-il si mon logement passe de F à E après rénovation partielle ?
Le loyer reste gelé (E aussi depuis 2026) mais tu perds l'argument non-décence si tu es sous 450 kWh/m²/an. L'interdiction 2034 reste applicable — pression maintenue sur le bailleur.
MaPrimeRénov' est-elle vraiment accessible aux bailleurs ?
Oui, MaPrimeRénov' Copropriétés (parties communes) et MaPrimeRénov' Sérénité (mono-propriétaires) — bonus de 25 % si sortie de passoire. Un bailleur qui prétend ne pas pouvoir rénover ment ou mal renseigné.
À lire aussi
Pages d'aide associées
Tes recours concrets, étape par étape.
Outils gratuits utiles
Calcule, simule, télécharge — en 60 secondes.