Commandement de payer : tes recours sous 2 mois en 2026

Recevoir un commandement de payer par huissier (désormais commissaire de justice) est traumatisant. Mais c'est aussi le moment où la loi te protège le plus — à condition d'agir vite. Tu as exactement 6 semaines (parfois 2 mois selon le bail) pour payer, contester ou demander des délais judiciaires.

Qu'est-ce qu'un commandement de payer

C'est un acte par lequel le bailleur, via huissier, te somme de payer l'arriéré sous un délai légal. Il enclenche la clause résolutoire prévue au bail : à l'expiration du délai, le bail est résilié de plein droit si tu n'as pas payé.

Étape 1 : Vérifier les sommes réclamées

Avant toute chose, contrôle ligne par ligne :

• Loyer : correspond-il au bail (et à l'IRL si révisé légalement) ?
• Charges : sont-elles justifiées par un décompte annuel ? Sans décompte, elles sont contestables.
• Pénalités : sont-elles prévues au bail et raisonnables (pas plus de 10 % en général) ?
• Frais d'huissier : ils n'entrent pas dans le commandement initial.

Étape 2 : Tu peux payer dans les 6 semaines

Paie par virement avec libellé clair (référence bail + 'paiement commandement du JJ/MM/AAAA') et conserve la preuve. La clause résolutoire est neutralisée. Tu peux exiger un quitus écrit du bailleur.

Étape 3 : Tu ne peux pas payer — demande de délais

Saisis le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d'instance) par requête simple, sans avocat. Article 1343-5 du Code civil : le juge peut accorder jusqu'à 36 mois de délais en tenant compte de ta situation et des besoins du bailleur.

1. Rédige une requête motivée (perte d'emploi, maladie, charges de famille, démarches FSL en cours).
2. Joins toutes les preuves : avis Pôle Emploi, attestations médicales, justificatifs FSL.
3. Dépose la requête au greffe du tribunal judiciaire (gratuit) avant l'expiration du délai du commandement.
4. Audience sous 1 à 3 mois. Pendant ce temps, la clause résolutoire est SUSPENDUE.

Étape 4 : Contester le commandement

Si les sommes sont contestables, demande au juge l'annulation du commandement ou la révision des montants. Le bailleur devra refaire toute la procédure si tu obtiens gain de cause.

Le FSL : ton allié méconnu

Le Fonds de Solidarité Logement de ton département peut payer tout ou partie de ton arriéré. Conditions : ressources modestes, bonne foi, perspective de reprise normale du paiement. Délai d'instruction : 1 à 2 mois. Le FSL est compatible avec une demande de délais judiciaires.

Calendrier réaliste d'une procédure d'expulsion

• J+0 : commandement de payer (6 semaines de délai)
• J+45 : si non payé, assignation en référé (audience 1-2 mois plus tard)
• J+120 : jugement éventuel de résiliation
• J+150 : commandement de quitter les lieux (2 mois supplémentaires)
• J+210 : intervention possible de la force publique (hors trêve hivernale 1er novembre — 31 mars)

Soit 8 à 14 mois minimum. Mais chaque jour compte : plus tu agis tôt, plus tes chances de garder le logement sont élevées.

Ce qu'il ne faut SURTOUT pas faire

• Ignorer le commandement en espérant que ça passe (forclusion).
• Quitter le logement sans état des lieux (tu restes redevable).
• Accepter un règlement à l'amiable sans formaliser par écrit.
• Payer en espèces sans reçu.