Expulsion : tous les droits du locataire en 2026
Commandement de payer, audience, trêve hivernale : la procédure complète et tous les recours possibles.
L'expulsion est un processus long et encadré qui laisse plusieurs étapes pendant lesquelles le locataire peut réagir. Connaître ces étapes permet souvent d'éviter le pire.
Étape 1 : Le commandement de payer
Tout commence par un commandement de payer signifié par huissier. Le locataire dispose de :
- 2 mois pour régler la dette (prolongé à 6 semaines depuis la loi 2022)
- La possibilité de saisir le FSL (Fonds de Solidarité Logement)
- La possibilité de demander des délais de paiement au juge
Étape 2 : L'assignation devant le juge
Si la dette persiste, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection. L'audience a lieu généralement 2 à 6 mois après. Le locataire doit :
- Préparer un dossier (justificatifs de revenus, de difficultés)
- Demander des délais de paiement (jusqu'à 36 mois)
- Saisir l'aide juridictionnelle si nécessaire
- Saisir la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions)
Étape 3 : Le jugement
Le juge peut :
- Accorder des délais de paiement et suspendre la procédure (cas le plus fréquent si le locataire est de bonne foi)
- Prononcer la résiliation du bail mais accorder des délais pour quitter le logement (3 mois à 3 ans)
- Ordonner l'expulsion immédiate (cas rares de mauvaise foi)
Étape 4 : Commandement de quitter les lieux
Si le bail est résilié, l'huissier signifie un commandement de quitter les lieux. Le locataire a 2 mois pour partir, sauf prolongation accordée.
La trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars
Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, sauf cas exceptionnels (squat, immeuble menaçant ruine). Cette trêve protège tous les locataires sans exception.
Aides et recours
- FSL : aide au paiement des dettes locatives
- Action Logement : aide aux salariés en difficulté
- DALO : Droit Au Logement Opposable si situation grave
- ADIL : conseil juridique gratuit
- Avocat avec aide juridictionnelle (selon revenus)
Délais réels d'une expulsion
Entre le commandement de payer et l'expulsion effective, il s'écoule en moyenne 18 à 30 mois. C'est beaucoup de temps pour réagir, négocier, payer ou trouver une solution alternative.
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Questions fréquentes
Combien de mois d'impayés pour être expulsé ?
La procédure peut commencer dès le 1er impayé, mais l'expulsion effective prend en moyenne 18 à 30 mois. Réagir tôt évite presque toujours l'expulsion.
Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée. Cette trêve s'applique automatiquement, même si le jugement d'expulsion est déjà prononcé.
Comment éviter l'expulsion ?
Saisir le FSL, demander des délais au juge, contacter l'ADIL et la CCAPEX. La plupart des cas se résolvent par un échelonnement de la dette.