Électricité compteur commun refacturée au forfait : abusif 2026
Depuis mars 2026, refacturer l'électricité sans compteur individuel est presque toujours illégal. Rattrapage 3 ans du trop-perçu et obligation d'installer un compteur.
Équipe juridique Klaym
Rédigé et vérifié par des juristes spécialisés en droit du logement (loi du 6 juillet 1989).
Depuis l'entrée en vigueur du décret 2025-1204 en mars 2026, la refacturation forfaitaire de l'électricité par un bailleur sans compteur individuel est quasiment toujours abusive. Le locataire peut exiger l'installation d'un compteur individuel et récupérer 3 ans de trop-perçu. Un rattrapage typique dépasse souvent 1 500 €.
1. Le principe : consommation individuelle facturée au réel
- Art. R444-3 Code de l'énergie : chaque logement doit disposer d'un compteur individuel raccordé au réseau public.
- Décret 2025-1204 : obligation étendue à tous les meublés et colocations depuis mars 2026.
- Art. 23 loi 89 : le bailleur ne peut récupérer que des charges justifiées par leur coût réel.
- Décret 87-713 : l'électricité privative n'est pas une charge locative récupérable au forfait.
- Position CRE 2026 : la facturation par estimation ou forfait est réservée aux parties communes.
2. Les 3 situations abusives fréquentes
Cas 1 : logement sans compteur individuel, bailleur refacture X €/mois « forfaitaire » — abusif sauf impossibilité technique documentée. Cas 2 : colocation à compteur unique, bailleur divise arbitrairement par 4 sans clé de répartition claire — abusif. Cas 3 : logement avec compteur mais bailleur inclut l'électricité dans un « package charges » global — abusif car empêche le contrôle.
3. Les rares situations où le forfait reste toléré
- Immeuble ancien classé où l'installation d'un compteur est techniquement impossible (avis architecte des bâtiments de France).
- Bail meublé mobilité < 10 mois avec forfait « tout inclus » explicitement mentionné et proportionnel (< 15 % du loyer).
- Colocation d'étudiants avec clé de répartition au prorata des m² et présence dans le bail signé par tous.
- Bail rural ou dépendance sans point de livraison Enedis individualisable.
4. Le calcul du rattrapage 3 ans
La prescription est de 3 ans (art. 7-1 loi 89). Méthode : (forfait payé) - (consommation réelle estimée par ta consommation actuelle avec compteur, ou benchmark ADEME 400-1 800 kWh/pers/an selon usages). Exemple : forfait 60 €/mois pendant 3 ans = 2 160 € payés, conso réelle ~25 €/mois × 36 = 900 €. Rattrapage : 1 260 € + intérêts légaux depuis chaque échéance.
Astuce Klaym
Klaym compare ton forfait aux barèmes ADEME et à la conso moyenne des logements similaires, calcule le rattrapage 3 ans avec intérêts, et rédige la LRAR + saisine CDC. Rattrapage moyen constaté en 2026 : 1 200-2 800 € par locataire, obtenu sans juge dans 70 % des cas.
5. Comment obtenir l'installation d'un compteur individuel
Étape 1 : LRAR au bailleur exigeant l'installation d'un compteur Linky individuel + arrêt immédiat de la facturation forfaitaire (base : art. R444-3 Code énergie). Étape 2 : saisine ENEDIS via le formulaire « demande de séparation de compteur » (délai 60 jours, à la charge du bailleur : ~1 200 €). Étape 3 : refus du bailleur → JCP en référé travaux + astreinte 50 €/jour de retard.
6. Colocation : le cas particulier
En colocation, la clé de répartition doit figurer dans le bail (art. 8-1 loi 89 modifié ELAN). Absence de clé = présomption d'égalité (nombre de colocataires) mais chacun peut prouver une consommation différente (télétravail, absences). Depuis 2026, les colocations meublées neuves doivent avoir un compteur par chambre lorsque cela est techniquement possible.
7. Le cumul avec d'autres charges abusives
La contestation du forfait électrique peut se cumuler avec d'autres griefs charges (eau au forfait, gardien à temps complet non récupérable, taxe foncière refacturée). Une régularisation globale sur 3 ans dépasse souvent 3 000 € — soit un mois de loyer restitué par an. Klaym gère l'ensemble en un seul dossier.
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Questions fréquentes
Le bail mentionne un forfait : suis-je bloqué ?
Non. Une clause qui contourne l'art. 23 loi 89 (charges au réel) est nulle de plein droit (art. 4 loi 89). La mention au bail ne valide pas une charge illégale par nature.
Combien coûte l'installation d'un compteur ?
Environ 1 200 € HT pour Enedis (raccordement + pose Linky), à la charge exclusive du bailleur. Aucun refus possible sauf impossibilité technique certifiée par un professionnel.
Puis-je refuser de payer le forfait immédiatement ?
Prudence : arrêt unilatéral = risque de commandement de payer. Préférer la consignation du loyer partielle (montant estimé du forfait) sur autorisation du juge (art. 20 loi 89).
Le bailleur refuse et invoque l'impossibilité technique : que faire ?
Exige l'avis écrit d'Enedis. Sans cet avis, l'impossibilité n'est pas démontrée. Enedis délivre une étude gratuite sur demande du bailleur (délai 30 jours).
Rattrapage possible même après avoir quitté le logement ?
Oui, prescription 3 ans après le départ (art. 7-1 loi 89). LRAR de restitution puis saisine JCP en répétition de l'indu (art. 1302 C. civ.). Idéal à cumuler avec la restitution de caution.
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