Mon bailleur me refacture la taxe d'habitation
La taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis 2023. Aucun bailleur ne peut la faire figurer dans tes charges locatives : elle n'est pas dans le décret 87-713. Récupérable sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur me refacture la taxe d'habitation.
Décret 87-713 du 26 août 1987 : liste limitative des charges récupérables. La taxe d'habitation n'y figure pas. Toute refacturation est nulle.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie ton dernier décompte de charges : cherche la ligne « taxe d'habitation », « TH » ou « quote-part fiscale ».
- 2Rassemble tes 3 dernières régularisations annuelles (prescription 3 ans, art. 7-1 loi 89).
- 3Calcule le trop-perçu total (montant × nombre d'années).
- 4LRAR de mise en demeure de restitution sous 30 jours.
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Que faire maintenant ?
Vérifie ton dernier décompte de charges : cherche la ligne « taxe d'habitation », « TH » ou « quote-part fiscale ».
Rassemble tes 3 dernières régularisations annuelles (prescription 3 ans, art. 7-1 loi 89).
Calcule le trop-perçu total (montant × nombre d'années).
LRAR de mise en demeure de restitution sous 30 jours.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Base légale
Décret 87-713 du 26 août 1987 : liste limitative des charges récupérables. La taxe d'habitation n'y figure pas. Toute refacturation est nulle.
LRAR
Mise en demeure avec calcul détaillé et rappel du décret. Délai 30 jours. Fondement : art. 23 loi 89 + décret 87-713.
CDC puis tribunal
Commission départementale de conciliation gratuite. Puis tribunal judiciaire (procédure simplifiée < 5 000 €).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
La taxe d'habitation est-elle vraiment supprimée pour tous ?
Oui, depuis 2023 pour la résidence principale, sans condition de revenus (loi de finances 2020, art. 16). Reste due pour résidence secondaire, meublé touristique et logement vacant.
Puis-je aussi contester la refacturation de la taxe foncière ?
Oui, même fondement. La taxe foncière est à la charge exclusive du bailleur (sauf la TEOM correctement décomposée). Récupérable sur 3 ans.
Le bailleur peut-il inventer une « quote-part fiscale » ?
Non. Toute charge non prévue au décret 87-713 est illégale, quel que soit son nom (frais d'expertise fiscale, quote-part impôts locaux, contribution foncière).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.