Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Charges prescrites (non payables)
600 €
Charges exigibles restantes : 900 €
Années prescrites : 2 / 5 — Toute charge antérieure à 2024 est prescrite.
Base : prescription triennale art. 7-1 loi 89 (loi ALUR 2014). La prescription doit être invoquée par LRAR ou devant le juge.
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Questions fréquentes
La prescription joue-t-elle automatiquement ?
Non. Tu dois l'invoquer par LRAR ou devant le juge. Sans opposition, le bailleur peut encaisser légalement les sommes prescrites.
Quels justificatifs exiger ?
Toutes les factures, contrats et décomptes copro, pendant 6 mois après la notification (art. 23 al. 4 loi 89).
Un plan d'apurement fait-il repartir le délai ?
Oui, potentiellement. Signer peut valoir reconnaissance de dette et faire courir un nouveau délai de prescription. À éviter sans conseil.