Des situations réelles, le cadre légal qui s'applique, et un extrait du courrier que Klaym rédige automatiquement.
Caution
Caution retenue sans justification
Situation : Parti depuis 3 mois, le proprio garde 800 € sur la caution sans facture ni justificatif.
Cadre légal : Loi du 6 juillet 1989, art. 22 — restitution sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois (dégradations). Au-delà : majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Extrait du courrier
« Conformément à l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous mets en demeure de me restituer le dépôt de garantie d'un montant de 800 €, majoré des intérêts légaux et de l'indemnité de 10 % par mois de retard… »
Réparations
Chaudière en panne ignorée
Situation : Chaudière HS depuis 3 semaines, 4 mails à l'agence sans réponse.
Cadre légal : Loi du 6 juillet 1989, art. 6 + décret 2002-120 — obligation de logement décent avec chauffage en état de marche. Mise en demeure préalable obligatoire.
Extrait du courrier
« Je vous mets en demeure, sous huit jours, de procéder à la remise en état de la chaudière, conformément à votre obligation de délivrance d'un logement décent prévue à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989… »
Loyer
Augmentation de loyer abusive
Situation : Le proprio augmente le loyer de 80 €/mois alors que le bail ne contient aucune clause d'indexation.
Cadre légal : Loi du 6 juillet 1989, art. 17-1 — révision annuelle uniquement si clause expresse au bail, et dans la limite de l'IRL publié par l'INSEE.
Extrait du courrier
« Mon contrat de bail ne contenant aucune clause de révision annuelle, l'augmentation que vous me notifiez est dépourvue de fondement juridique. Je vous demande de retirer cette demande dans un délai de 15 jours… »
Décence
Logement insalubre — moisissures
Situation : Moisissures importantes dans la chambre, photos à l'appui, le proprio refuse d'agir.
Cadre légal : Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 — critères de décence. Saisine possible de la CAF (suspension des allocations) et de la commission départementale de conciliation.
Extrait du courrier
« Le logement présente des défauts graves de décence au sens du décret n°2002-120. À défaut de travaux dans le délai d'un mois, je saisirai la commission départementale de conciliation et signalerai la situation aux services d'hygiène… »
Charges
Régularisation de charges injustifiée
Situation : Régularisation de 600 € sans détail des dépenses ni justificatifs annexés.
Cadre légal : Loi du 6 juillet 1989, art. 23 — le bailleur doit communiquer le décompte par nature de charges et tenir les justificatifs à disposition pendant 6 mois.
Extrait du courrier
« En l'absence de communication du décompte détaillé et des pièces justificatives prévues à l'article 23 de la loi de 1989, je conteste la régularisation de 600 € que vous me réclamez… »
DPE
Logement classé G — interdiction de location
Situation : Bail en cours sur un logement classé G au DPE — interdiction de mise en location depuis 2025.
Cadre légal : Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 — depuis le 1er janvier 2025, interdiction de louer les logements classés G. Possibilité de demander des travaux ou une baisse de loyer.
Extrait du courrier
« Le logement étant classé G au DPE, il ne répond plus aux critères de décence énergétique fixés par la loi. Je vous demande de réaliser les travaux de mise aux normes ou, à défaut, de réviser le loyer à la baisse… »
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