Mon propriétaire garde ma caution
1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois maxi : passé ce délai, ton ex-propriétaire te doit ta caution + 10 % du loyer hors charges par mois de retard. Klaym rédige le courrier qui le fait payer.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
Vous n'ayant à ce jour pas restitué la somme de [MONTANT] €, je vous mets en demeure d'y procéder sous 8 jours, majorée de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé.
À défaut de paiement dans ce délai, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le tribunal de proximité.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie la date de remise des clés : le délai légal court à partir de là.
- 2Note le montant retenu et exige le détail (factures, devis) — sans justificatif il n'a pas le droit de retenir.
- 3Envoie une mise en demeure en lettre recommandée avec AR. Klaym la génère avec les bons articles de loi.
- 4Calcule la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard et réclame-la.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie la date de remise des clés : le délai légal court à partir de là.
Note le montant retenu et exige le détail (factures, devis) — sans justificatif il n'a pas le droit de retenir.
Envoie une mise en demeure en lettre recommandée avec AR. Klaym la génère avec les bons articles de loi.
Calcule la pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard et réclame-la.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
Lettre recommandée avec AR rappelant l'art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 et la pénalité de 10 %. Délai laissé : 8 à 15 jours.
Commission de conciliation (CDC)
Saisine gratuite si pas de réponse. La CDC convoque le bailleur sous 2 mois.
Tribunal de proximité
Procédure simplifiée jusqu'à 5 000 €, sans avocat obligatoire. Klaym te prépare le dossier.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Combien de temps a le propriétaire pour rendre ma caution ?
1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il y a des dégradations à imputer.
Quelle pénalité s'il ne rend pas ma caution à temps ?
10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. C'est automatique, sans demande de juge.
Et s'il refuse de répondre à la mise en demeure ?
Tu saisis la commission départementale de conciliation (gratuit) puis le tribunal de proximité. Klaym te guide à chaque étape.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.