Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Saisis le montant facturé pour chaque ligne de ta régularisation annuelle (laisse 0 si non concerné).
Honoraires du syndic de copropriété
Jamais récupérables (décret 87-713). · 0% récupérable
Ravalement de façade
Gros entretien — à la charge exclusive du bailleur. · 0% récupérable
Réfection toiture / étanchéité terrasse
Gros œuvre — non récupérable. · 0% récupérable
Assurance immeuble (multirisque copro)
À la charge exclusive du propriétaire. · 0% récupérable
Fonds de travaux ALUR
Cotisation obligatoire — bailleur uniquement. · 0% récupérable
Gardien (entretien parties communes + ordures)
75 % du salaire + charges sociales. · 75% récupérable
Gardien (entretien OU ordures, un seul des deux)
40 % seulement. · 40% récupérable
Gardien (surveillance uniquement)
0 % récupérable. · 0% récupérable
Entretien courant ascenseur (contrat maintenance)
Frais d'exploitation récupérables. · 100% récupérable
Remplacement / modernisation ascenseur
Gros entretien — bailleur. · 0% récupérable
Espaces verts : tonte, taille, arrosage
Entretien courant récupérable. · 100% récupérable
Plantation / replantation / aménagements
Investissement — bailleur. · 0% récupérable
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Récupérable à 100 % (ligne séparée). · 100% récupérable
Taxe foncière
Sauf TEOM, non récupérable. · 0% récupérable
Chauffage collectif (combustible + entretien chaudière)
100 % récupérable au prorata. · 100% récupérable
Eau froide parties communes
Récupérable au prorata. · 100% récupérable
Trop-perçu sur l'année
0 €
Récupérable sur 3 ans (prescription) : 0 €
Total facturé : 0 € · Légalement dû : 0 €. Base : décret n° 87-713 du 26 août 1987 + art. 23 loi du 6 juillet 1989.
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Questions fréquentes
Le bail peut-il imposer des charges hors décret ?
Non, la clause est nulle (art. 23 loi 89). Le décret 87-713 est d'ordre public — toute charge hors liste est non-récupérable.
Combien de temps pour réclamer ?
3 ans à compter du paiement de la régularisation contestée (art. 7-1 loi 89).
Le bailleur refuse les justificatifs. Que faire ?
Mise en demeure LRAR : sans pièces transmises au moins 1 mois avant régularisation, tu peux refuser de payer le complément.