Mon logement est insalubre
L'insalubrité est un délit. Tu as des recours puissants : mise en demeure, signalement ARS, suspension du loyer décidée par le juge. Klaym t'accompagne sans avocat.
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Que faire maintenant ?
Photographie chaque problème (moisissures, fissures, électricité, etc.).
Demande le diagnostic (DPE, plomb, amiante) au propriétaire.
Envoie une mise en demeure avec délai court (15 jours).
En parallèle, signale à l'ARS (Agence Régionale de Santé) ou à la mairie.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure
Recommandée AR exigeant les travaux sous 15 jours, basée sur le décret du 30 janvier 2002 (logement décent).
Signalement ARS / Mairie
L'autorité publique peut prononcer un arrêté d'insalubrité — le bailleur n'a plus le droit d'encaisser le loyer.
Tribunal judiciaire
Le juge peut ordonner les travaux sous astreinte et condamner à des dommages-intérêts.
"Mon proprio gardait ma caution depuis 3 mois. J'ai envoyé le courrier généré par Klaym le mardi, j'ai eu mon virement le vendredi. Je ne pensais pas que ça pouvait être aussi rapide."
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un logement insalubre ?
Un logement qui présente un danger pour la santé ou la sécurité : humidité chronique, plomb, électricité non conforme, absence de chauffage, etc.
Puis-je arrêter de payer le loyer ?
Seulement si l'ARS prononce un arrêté d'insalubrité. Sinon, demande la consignation auprès du juge.
Le propriétaire peut-il m'expulser si je signale ?
Non. Toute mesure de rétorsion (non-renouvellement, harcèlement) est illégale.
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