Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Tous ces frais sont interdits (art. L.111-8 CPCE). Saisis les montants facturés sur ton décompte.
Récupérable sur 5 ans (prescription)
750 €
Total annuel récupérable : 150 €
Base : art. L.111-8 CPCE, loi Hamon (mars 2014), prescription 5 ans art. 2224 Code civil. Signalement gratuit : signal.conso.gouv.fr.
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Questions fréquentes
Quels frais sont vraiment interdits ?
Frais de relance, frais de gestion impayé, honoraires d'huissier amiable, frais d'agence pour le contentieux, pénalités forfaitaires non prévues par la loi (art. L.111-8 CPCE).
Sur combien d'années puis-je récupérer ?
5 ans (prescription quinquennale art. 2224 Code civil). Lettre de demande chiffrée + intérêts au taux légal.
Que faire si le bailleur refuse ?
Signalement DGCCRF (signal.conso.gouv.fr, gratuit) + saisine du juge des contentieux de la protection (sans avocat pour les sommes < 10 000 €).