Retenue abusive sur mon dépôt de garantie
Le bailleur ne peut retenir QUE sur présentation de devis ou factures, et seulement pour de vraies dégradations (pas l'usure normale). Sinon : remboursement intégral + 10 % par mois de retard.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Les retenues opérées sur ma caution ne sont accompagnées d'aucun devis ni facture justificatifs, en violation de l'obligation de motivation chiffrée.
Je conteste l'intégralité de ces retenues et vous mets en demeure de me restituer la somme retenue, soit [MONTANT] €.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Demande tous les justificatifs (devis, factures) — sans pièces, retenue illégale.
- 2Distingue dégradation et vétusté (référentiel ARC).
- 3Envoie la contestation chiffrée poste par poste.
- 4Réclame la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Demande tous les justificatifs (devis, factures) — sans pièces, retenue illégale.
Distingue dégradation et vétusté (référentiel ARC).
Envoie la contestation chiffrée poste par poste.
Réclame la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Lettre de contestation
Recommandée AR détaillant chaque retenue contestée + remboursement.
Conciliation
CDC, gratuite, décision sous 2 mois.
Tribunal
Jusqu'à 5 000 €, procédure simplifiée, sans avocat.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Quels documents le bailleur doit me fournir ?
Devis ou factures pour CHAQUE retenue. Sinon, la retenue est illégale.
Repeindre les murs après 3 ans, c'est à ma charge ?
Non. La grille de vétusté de l'ARC fixe la durée de vie d'une peinture à 7 ans. C'est de l'usure normale.
Sur combien de temps puis-je agir ?
3 ans à compter de la fin du bail.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.