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Caution
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Pénalité légale (10 % du loyer × mois)
240 €
Total dû par ton bailleur : 1 040 € (caution + pénalité)
Base : art. 22 loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi ALUR. Tout mois entamé compte pour un mois entier.
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Questions fréquentes
À partir de quand court le délai ?
À partir de la remise effective des clés au bailleur (ou son agent), pas de ton départ du logement.
Comment est calculée la pénalité ?
10 % du loyer mensuel hors charges, par mois de retard commencé. Tout mois entamé compte pour un mois entier.
Cette pénalité est-elle automatique ?
Oui, elle est due de plein droit depuis la loi ALUR (2014). Tu n'as pas besoin de l'autorisation d'un juge pour la réclamer.