Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Vétusté à déduire (71 %)
426 €
Retenue maximale légitime : 174 € (au lieu de 600 €)
Base : décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (grille de vétusté). À déduire automatiquement de toute retenue de caution.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que la vétusté locative ?
L'usure normale liée au temps et à l'usage. Le décret du 30 mars 2016 fixe une grille de référence : à charge du bailleur, pas du locataire.
Comment se calcule l'abattement ?
Pourcentage de vétusté = (durée d'occupation / durée de vie de l'équipement) × 100, dans la limite d'un abattement total à 100 %.
Que faire si le bailleur refuse la vétusté ?
LRAR de contestation citant le décret du 30 mars 2016. Sans réponse, saisine commission de conciliation puis tribunal judiciaire.