Bailleur a une GLI et une caution : illégal ?
L'art. 22-1 loi 89 (issu de la loi ALUR) interdit au bailleur ayant souscrit une GLI (assurance loyers impayés) d'exiger en plus une caution solidaire. Sauf exceptions étroites. Nullité rétroactive.
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- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : bailleur a une gli et une caution : illégal ?.
Attestation GLI ou mention au bail. À défaut, tu peux exiger la preuve par sommation interpellative (huissier). Refus = présomption de cumul.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Demande au bailleur, par LRAR, s'il a souscrit une GLI ou une assurance loyers impayés.
- 2Vérifie le bail : mention obligatoire de la garantie souscrite (art. 22-1 al. 5).
- 3En cas de cumul illégal : LRAR de nullité de la caution + demande de restitution.
- 4Ta caution peut se libérer immédiatement, sans attendre l'échéance du bail.
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Que faire maintenant ?
Demande au bailleur, par LRAR, s'il a souscrit une GLI ou une assurance loyers impayés.
Vérifie le bail : mention obligatoire de la garantie souscrite (art. 22-1 al. 5).
En cas de cumul illégal : LRAR de nullité de la caution + demande de restitution.
Ta caution peut se libérer immédiatement, sans attendre l'échéance du bail.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Preuve cumul
Attestation GLI ou mention au bail. À défaut, tu peux exiger la preuve par sommation interpellative (huissier). Refus = présomption de cumul.
Nullité de la caution
L'acte de caution est nul de plein droit (Cass. civ. 3e, 6 juin 2019). Aucun paiement futur ne peut être exigé. Restitution des paiements des 5 dernières années.
Exceptions étroites
Cumul possible UNIQUEMENT si locataire étudiant/apprenti (art. 22-1 al. 2). Sinon nullité automatique, peu importe le motif invoqué par le bailleur.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Visale et caution solidaire, c'est pareil ?
Non. Visale = garantie Action Logement (assimilée à GLI). Elle interdit également le cumul avec caution solidaire depuis 2018.
Le bailleur peut-il changer de GLI en cours de bail et exiger une caution ?
Non. Une fois la GLI souscrite, il ne peut plus imposer de caution en cours de bail (interdiction rétroactive).
Étudiant : le cumul est autorisé ?
Oui uniquement pour étudiant, apprenti ou stagiaire (art. 22-1 al. 2). Le bailleur peut cumuler GLI + caution parents.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.