Mon bailleur me facture des frais de relance
Loi Hamon (mars 2014) + art. L.111-8 CPCE : les frais de recouvrement amiable sont à la charge exclusive du créancier. 80 % des frais de relance facturés sont nuls. Récupération sur 5 ans + signalement DGCCRF.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur me facture des frais de relance.
Rappel art. L.111-8 CPCE (interdiction frais amiables) + total des 5 dernières années + délai 15 jours pour avoir. Mention saisine DGCCRF.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Édite l'historique de tes décomptes : repère « frais de relance », « frais de gestion impayé », « frais d'huissier » avant tout commandement.
- 2Calcule le total des 5 dernières années (prescription quinquennale art. 2224 Code civil).
- 3LRAR : rappel art. L.111-8 CPCE + demande d'avoir chiffré + délai 15 jours.
- 4Signalement gratuit sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) : effet quasi immédiat sur les agences.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Édite l'historique de tes décomptes : repère « frais de relance », « frais de gestion impayé », « frais d'huissier » avant tout commandement.
Calcule le total des 5 dernières années (prescription quinquennale art. 2224 Code civil).
LRAR : rappel art. L.111-8 CPCE + demande d'avoir chiffré + délai 15 jours.
Signalement gratuit sur signal.conso.gouv.fr (DGCCRF) : effet quasi immédiat sur les agences.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
LRAR de contestation chiffrée
Rappel art. L.111-8 CPCE (interdiction frais amiables) + total des 5 dernières années + délai 15 jours pour avoir. Mention saisine DGCCRF.
Signalement DGCCRF
signal.conso.gouv.fr (gratuit). Pour les agences récidivistes : amende administrative jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale).
Juge des contentieux de la protection
Sans avocat, gratuit pour les sommes < 10 000 €. Remboursement intégral + DI 200-1 000 € si pratique systématique démontrée.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon agence me facture 25 € par lettre de relance, c'est légal ?
Non. Explicitement interdit (art. L.111-8 CPCE). Remboursement possible sur 5 ans, avec intérêts au taux légal.
Et les frais d'huissier pour une « mise en demeure » ?
Interdits tant qu'il n'y a pas eu de commandement de payer signifié. Une LRAR d'huissier reste un acte amiable, non facturable au locataire.
La clause pénale du bail est-elle valide ?
Oui, mais le juge peut la réduire (art. 1231-5 Code civil). En pratique : plafonnée à 10 % des sommes dues, et seulement si manifestement excessive.
Comment récupérer 5 ans de frais ?
LRAR de demande de remboursement avec décompte précis. Si refus : juge des contentieux de la protection, procédure simplifiée, sans avocat.
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Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
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LegalPlace Plateforme juridique généraliste, modèles téléchargeables. | 29-49 €/doc | |||
Litige.fr Mise en relation avec avocats, traitement par dossier. | À partir de 39 € | |||
Justifit Annuaire d'avocats spécialisés. | Honoraires avocat | |||
Captain Contrat Documents juridiques entreprises et particuliers. | À partir de 39 € | |||
DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.