Le bailleur retient ma caution pour dégradations
L'art. 22 loi 89 exige des preuves solides : EDL entrée+sortie, photos comparables, devis ou facture. Sans ces documents, la retenue est nulle et récupérable à 100 %.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : le bailleur retient ma caution pour dégradations.
LRAR fondée sur art. 22 al. 5 loi 89 exigeant photos, devis et grille vétusté sous 8 jours.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Exige par LRAR le détail des retenues sous 8 jours.
- 2Compare photos EDL entrée/sortie (angles identiques).
- 3Applique la grille de vétusté (décret 2016-382).
- 4Envoie une mise en demeure de remboursement + 10 %/mois.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Exige par LRAR le détail des retenues sous 8 jours.
Compare photos EDL entrée/sortie (angles identiques).
Applique la grille de vétusté (décret 2016-382).
Envoie une mise en demeure de remboursement + 10 %/mois.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande de justificatifs
LRAR fondée sur art. 22 al. 5 loi 89 exigeant photos, devis et grille vétusté sous 8 jours.
Contestation chiffrée
Isole chaque poste, applique la vétusté, réfute ce qui relève de l'usage normal (Cass. 3e, 3 nov. 2016).
Tribunal
Juge de proximité si <10 000 €. Restitution + pénalité 10 %/mois obtenue dans 70 % des cas contestés.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Sans EDL d'entrée, que peut retenir le bailleur ?
Rien ou presque. L'art. 1731 Cciv présume le logement remis en bon état. Sans EDL contraire, aucune dégradation ne peut être imputée.
Devis suffit-il vraiment ?
Oui, mais tu peux exiger la facture réelle une fois les travaux effectués. Si écart, tu récupères la différence.
Les trous de perçage sont-ils des dégradations ?
Non pour les rebouchages classiques (chevilles). Oui pour percements structurels ou anormalement nombreux.
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.