Ma refacturation d'eau est au forfait
Depuis la loi ENE (2010) et le décret 2012-545, la refacturation de l'eau au forfait est interdite dès qu'un compteur individuel est présent. Restitution des trop-perçus sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : ma refacturation d'eau est au forfait.
Photos + relevés annuels du fournisseur. Le forfait est licite UNIQUEMENT si aucun compteur individuel n'est techniquement possible (décret 2012-545).
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie l'existence d'un compteur individuel dans le logement ou en gaine palière.
- 2Compare tes consommations réelles vs facturation forfaitaire des 3 dernières années.
- 3LRAR au bailleur : demande de régularisation au réel + restitution des trop-perçus.
- 4Sans réponse à 1 mois : CDC gratuite ou juge des contentieux de la protection.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie l'existence d'un compteur individuel dans le logement ou en gaine palière.
Compare tes consommations réelles vs facturation forfaitaire des 3 dernières années.
LRAR au bailleur : demande de régularisation au réel + restitution des trop-perçus.
Sans réponse à 1 mois : CDC gratuite ou juge des contentieux de la protection.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Preuve compteur individuel
Photos + relevés annuels du fournisseur. Le forfait est licite UNIQUEMENT si aucun compteur individuel n'est techniquement possible (décret 2012-545).
Restitution 3 ans
Prescription art. 2224 C. civ. : tu peux réclamer les trop-perçus depuis 3 ans. Calcul : (forfait payé − consommation réelle × prix m³) × 36 mois.
Injonction JCP
Refus du bailleur : saisine gratuite JCP + demande d'installation d'un sous-compteur ou passage à la facturation réelle.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
L'abonnement au réseau est-il récupérable ?
Oui la part fixe (abonnement compteur) est récupérable au prorata (décret 87-713 annexe). La TVA aussi.
Le bailleur peut-il inclure l'eau dans les charges forfaitaires ?
Non pour un bail vide (art. 23 loi 89 : provision + régularisation obligatoire). Oui pour bail meublé si prévu au contrat.
Colocation : chacun paye au prorata ?
Par défaut au prorata du nombre d'occupants, sauf clause différente au bail. La solidarité art. 8-1 loi 89 s'applique en cas d'impayé.
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Klaym vs autres solutions juridiques
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.