Mon bailleur me facture des charges qu'il n'a pas le droit
Le décret 87-713 fixe la liste limitative des charges récupérables. Honoraires syndic, ravalement, assurance immeuble : tout ce qui n'y figure pas reste à la charge du propriétaire. Tu peux réclamer le remboursement sur 3 ans.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Conformément à la loi applicable au bail d'habitation et aux dispositions du Code civil, je vous mets en demeure de mettre un terme à la situation suivante : mon bailleur me facture des charges qu'il n'a pas le droit.
Mail ou LRAR exigeant le décompte détaillé + pièces. Sans réponse sous 1 mois, la régularisation est inopposable.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Demande par écrit le décompte détaillé + les justificatifs (factures, contrats) au moins 1 mois avant la régularisation — c'est une obligation légale.
- 2Compare chaque ligne au décret 87-713 (Légifrance) : tout ce qui n'y figure pas est non-récupérable.
- 3Vérifie les clés de répartition (millièmes, consommations) — beaucoup d'erreurs sur le gardiennage et l'ascenseur.
- 4Envoie une mise en demeure LRAR avec la liste des charges contestées et le calcul du trop-perçu.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Demande par écrit le décompte détaillé + les justificatifs (factures, contrats) au moins 1 mois avant la régularisation — c'est une obligation légale.
Compare chaque ligne au décret 87-713 (Légifrance) : tout ce qui n'y figure pas est non-récupérable.
Vérifie les clés de répartition (millièmes, consommations) — beaucoup d'erreurs sur le gardiennage et l'ascenseur.
Envoie une mise en demeure LRAR avec la liste des charges contestées et le calcul du trop-perçu.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Demande de justificatifs
Mail ou LRAR exigeant le décompte détaillé + pièces. Sans réponse sous 1 mois, la régularisation est inopposable.
Mise en demeure
LRAR listant les charges illégales avec calcul du trop-perçu, citation des art. 23 loi 89 + décret 87-713. Délai 1 mois pour rembourser.
Conciliation puis tribunal
Commission départementale de conciliation (gratuite), puis tribunal de proximité (sans avocat sous 10 000 €).
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Vérificateur de charges récupérables
Honoraires syndic, ravalement, gardiennage : seules les charges du décret 87-713 sont récupérables. Coche tes lignes, on calcule ton trop-perçu sur 3 ans.
Calculateur de frais de relance abusifs
La loi Hamon (mars 2014) interdit les frais de recouvrement amiable au locataire. Calcule en 30 secondes combien tu peux récupérer sur les 5 dernières années (prescription quinquennale).
Calculateur régularisation charges & prescription
Toute action liée au bail se prescrit par 3 ans (art. 7-1 loi 89). Indique la date de notification et les années réclamées : le calculateur isole ce qui est prescrit (non payable) et ce qui reste exigible.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Mon bail dit que je dois payer les honoraires du syndic. Légal ?
Non, la clause est nulle (art. 23 loi 89). Le décret 87-713 est d'ordre public et l'emporte sur toute clause contraire.
Combien de temps pour réclamer ?
3 ans à compter du paiement de la régularisation contestée (prescription art. 7-1 loi 89). Au-delà, c'est perdu.
Le bailleur me réclame 4 ans de charges d'un coup. Je dois payer ?
Non, les charges de plus de 3 ans sont prescrites — il ne peut réclamer que les 3 dernières années.
La taxe foncière est-elle récupérable ?
Non — seule la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) l'est, en ligne séparée. La taxe foncière 'pure' reste au propriétaire.
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Autres situations gérées par Klaym
Klaym vs autres solutions juridiques
Tu cherches une alternative à LegalPlace, Litige.fr ou Justifit pour un problème de location ? Voici pourquoi Klaym est conçu différemment.
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DoctriNal / DroitDirect Conseils juridiques en ligne. | Variable |
Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.