Caution non rendue après 1 mois : tes recours immédiats
Si ton état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, le bailleur a 1 mois maximum pour te rendre la totalité de ta caution. Passé ce délai, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé — automatiquement, sans juge.
⚡ 2 minutes • 1er courrier offert • sans CB
- Rédige le courrier juridique conforme à la loi du 6 juillet 1989
- Cite les bons articles et calcule les pénalités
- Format prêt pour la lettre recommandée avec AR
- Suivi de ton dossier jusqu'à la résolution
Extrait du courrier que Klaym rédige
Voilà à quoi ressemble la mise en demeure qui sort en 2 minutes — adaptée à ta situation, avec les bons articles déjà cités.
Vous disposiez d'un délai d'un mois pour restituer ma caution. Ce délai étant dépassé, la pénalité de 10 % du loyer hors charges s'applique automatiquement et sans formalité.
Je vous mets en demeure de me verser [MONTANT] € + [PENALITE] € de pénalité sous 8 jours.
Ce que Klaym calcule pour toi
- 1Vérifie la date de remise des clés (le délai court à partir de là, pas de ton départ).
- 2Confirme que l'EDL sortie est conforme : aucune dégradation imputée = délai d'1 mois.
- 3Calcule ta pénalité : (loyer HC × 10 %) × mois de retard entamés.
- 4Envoie la mise en demeure LRAR avec calcul détaillé. Klaym le fait en 2 minutes.
2 min · 1er courrier offert · sans CB
Que faire maintenant ?
Vérifie la date de remise des clés (le délai court à partir de là, pas de ton départ).
Confirme que l'EDL sortie est conforme : aucune dégradation imputée = délai d'1 mois.
Calcule ta pénalité : (loyer HC × 10 %) × mois de retard entamés.
Envoie la mise en demeure LRAR avec calcul détaillé. Klaym le fait en 2 minutes.
Les étapes juridiques
Procédure simplifiée — Klaym t'accompagne à chaque étape.
Mise en demeure chiffrée
LRAR rappelant art. 22 loi 1989 modifié loi ALUR, avec montant caution + pénalité 10 %/mois. Délai 8 jours.
Commission de conciliation
Saisine gratuite si pas de réponse sous 8 jours. La CDC convoque le bailleur sous 2 mois.
Tribunal de proximité
Sans avocat jusqu'à 10 000 €. La pénalité 10 %/mois est accordée automatiquement par le juge.
Erreurs fréquentes à éviter
Arrêter de payer son loyer
Même si le bailleur est fautif, ne suspends jamais les loyers de toi-même. Tu risques la résiliation du bail. Demande la consignation au juge si besoin.
Communiquer uniquement par téléphone
Aucune trace = aucune preuve. Reformule par mail après chaque appel et envoie la mise en demeure en LRAR.
Attendre trop longtemps
L'action est prescrite après 3 ans (1 an pour les loyers). Plus tu attends, plus tu fragilises ton dossier.
Signer un état des lieux sans réserve
Tu peux signer en notant tes réserves dessus. Sans réserve écrite, tu ne pourras plus contester par la suite.
Combien ça coûte, combien de temps ?
Mise en demeure
9,90 € avec Klaym
Courrier + envoi LRAR (vs 6 € papier + temps).
Délai moyen de résolution
15 jours
8 dossiers sur 10 se règlent dès la mise en demeure.
Si juge nécessaire
0 €
Tribunal de proximité gratuit jusqu'à 10 000 €, sans avocat.
Outils utiles pour cette situation
Calculateur de pénalité caution non rendue
Le bailleur a 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois pour rendre ta caution. Au-delà, il te doit 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Calcule ta somme exacte.
Calculateur de retenue abusive sur caution
Vétusté, justificatifs, devis : la loi encadre strictement ce que ton bailleur peut retenir. On te dit ce qui est récupérable.
Calculateur de vétusté locative
La vétusté n'est pas à ta charge (décret 30 mars 2016). Calcule en 30 secondes le pourcentage de vétusté à déduire de la retenue annoncée par le bailleur, selon la grille de référence et la durée d'occupation.
Prêt à régler ça en 2 minutes ?
Décris ta situation. Klaym fait le reste.
Questions fréquentes
Le délai d'1 mois s'applique à quelles conditions ?
Uniquement si l'état des lieux de sortie est strictement conforme à celui d'entrée (vétusté normale exclue). Sinon, c'est 2 mois.
La pénalité de 10 % est-elle automatique ?
Oui, depuis la loi ALUR 2014. Le bailleur n'a aucun argument à opposer : tout mois entamé compte pour un mois entier.
Et s'il rend une partie de la caution seulement ?
La pénalité s'applique sur la fraction non rendue tant qu'elle n'est pas restituée, sauf justificatifs valables (factures nominatives, devis).
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Comparatif établi à titre informatif sur la base des informations publiques au 2026. Les concurrents cités sont des plateformes généralistes. Klaym est l'unique assistant spécialisé exclusivement dans les conflits locatifs en France.